Il est à noter que des conditions liées à l’âge du souscripteur peuvent être posées. Au-delà d’un certain âge, la souscription de ce type de contrat n’est plus possible. Enfin, pour pouvoir souscrire un contrat prévoyance Madelin, il faut être à jour du paiement de ses cotisations sociales.
Comment mettre en place le contrat Madelin ?
Lors de la mise en place du contrat de prévoyance loi Madelin, il convient de se poser plusieurs questions :
- Quelles sont les garanties figurant au contrat ? Maladie, accident, invalidité temporaire, permanente, décès… Les risques pris en compte ne sont pas les mêmes d’un contrat à l’autre. Il est important d’opter pour une assurance qui réponde à vos besoins.
- Quelles sont les conditions d’indemnisation ? Ce point est essentiel puisqu’il détermine le montant des sommes d’argent qui vous seront allouées en cas d’arrêt de travail ou de la rente qui vous sera versée en d’invalidité permanente. Ces conditions d’indemnisation sont en principe modulables. Vous pouvez donc déterminer leur juste niveau en fonction de vos besoins financiers.
- Quel est l’impact des franchises ? Comme tout contrat d’assurance, les contrats de prévoyance loi Madelin prévoient des franchises. En cas d’arrêt de travail par exemple, un certain délai s’applique avant que l’indemnisation ne démarre. C’est un point à prendre en compte.
- Quelles sont les exclusions de garantie ? Sports extrêmes, métiers dangereux, conduites à risque… Comme toute assurance, les contrats Madelin comportent des exclusions de garantie, qu’il est important de connaitre avant de souscrire.
Comment sont calculées les cotisations d’assurance ?
La manière dont sont calculées les cotisations d’assurance peut influer de manière importante sur leur montant. A cet égard, il faut savoir qu’il existe deux types de contrats :
- ceux dont la cotisation est fixe ;
- ceux dont la cotisation évolue en fonction de l’âge du souscripteur.
Dans le premier cas, le montant de la cotisation Madelin prévoyance est convenu au départ. Il est fixe et ne change pas. Cela offre une bonne visibilité sur le plan financier et permet de lisser le coût de sa protection sociale dans le temps.
Dans les contrats où la cotisation est liée à l’âge du souscripteur, la cotisation Madelin prévoyance est périodiquement revue à la hausse, généralement chaque année voire tous les 5 ans, de manière à prendre en compte l’accroissement du risque. La prime d’assurance augmente donc régulièrement au fil du temps.
Si ce mécanisme est avantageux quand on est jeune car les cotisations sont modérées, il peut devenir pénalisant à terme, du fait de l’augmentation régulière des primes d’assurance.
Les garanties du madelin prévoyance
Accessible aux travailleurs indépendants non agricoles et à leurs conjoints collaborateurs, le contrat de prévoyance Madelin propose des garanties en cas de décès, d’arrêt de travail temporaire et d’invalidité. Si un accident survient, ces garanties permettent le versement d’un revenu de remplacement ou d’une rente selon les conditions contractuelles.
La garantie décès
Contrairement à d’autres contrats prévoyance, le versement de la prestation en cas de décès d’un contrat de prévoyance Madelin prend la forme d’une rente et non pas d’un capital.
En cas de décès et en fonction des contrats, les prestations peuvent prendre les formes suivantes :
- Une rente versée aux ayants droit, bénéficiaires désignés dans le contrat par l’assuré ;
- Une rente éducation versée aux enfants jusqu’à un âge fixé au contrat ou jusqu’à la fin de leurs études.
Le montant de ces garanties dépendra des modalités définies au contrat.
Ces rentes sont imposables dans la catégorie des pensions mais ne sont pas sujettes à droit de succession.
La garantie arrêt de travail
La garantie arrêt de travail se déclenche lorsque vous êtes dans l’incapacité totale, médicalement constatée, d’exercer temporairement votre activité professionnelle, à la suite d’une maladie ou d’un accident.
Ces indemnités viennent en complément de celles que peut vous verser votre caisse de sécurité sociale. La durée d’indemnisation peut aller jusqu’à 1095 jours d’arrêt de travail, soit 3 ans au maximum.
Le versement de ces Indemnités Journalières s’interrompt notamment lorsque vous reprenez votre activité professionnelle ou si vous partez en retraite.
Cette garantie est en principe modulable, ce qui vous offre la possibilité de déterminer le montant des indemnités qui vous seront versées en cas d’arrêt de travail.
La garantie Invalidité permanente
Lorsque l’accident ou la maladie a entraîné un état d’invalidité permanente partielle ou totale vous empêchant d’exercer partiellement ou totalement votre activité professionnelle, la prestation du contrat Madelin prévoyance prend la forme d’une rente.
Le montant de la rente mensuelle versée dépendra du taux d’invalidité reconnu par l’assureur. Selon les contrats, il est calculé à l’aide d’un barème tenant compte de :
- L’invalidité fonctionnelle : diminution des capacités physiques et/ou mentales
- L’invalidité professionnelle : perte totale ou partielle de la possibilité d’exercer un emploi
Enfin, en plus de ces garanties, un contrat Madelin prévoyance pourra proposer des garanties complémentaires :
- Une exonération des cotisations en cas d’arrêt de travail supérieur à un certain temps ;
- Une prestation permettant d’aménager le domicile de l’adhérent en cas d’invalidité ;
- Des prestations d’aide à domicile ou de garde d’enfant en cas de diagnostic de maladies redoutées (diagnostic d’un cancer, infarctus…).
À noter qu’en fonction du contrat de prévoyance loi Madelin, le taux d’invalidité peut être calculé de deux façons :
- soit en prenant en compte l’invalidité fonctionnelle et professionnelle de manière conjointe,
- soit en se basant uniquement sur l’invalidité professionnelle.
À titre d’exemple, un chirurgien perdant l’usage de sa main sera considéré en invalidité totale sur le plan professionnel, mais pas sur le plan fonctionnel. Le choix de ce mode de calcul a son importance.
À noter également : En dessous d’un certain taux d’invalidité, défini au contrat, la prestation n’est pas versée.
La fiscalité du contrat madelin prévoyance
Les avantages d’un contrat loi Madelin
En plus de la couverture qu’il propose, le contrat Madelin prévoyance bénéficie d’une fiscalité intéressante. Celle-ci vous autorise à déduire vos cotisations d’assurance des bénéfices imposables que vous déclarez au titre de votre activité non salariée. Cette déduction minore vos revenus imposables, ce qui fait mécaniquement baisser votre impôt sur le revenu.
Ce mécanisme de déductibilité n’est pas limité dans le temps. Tant que le contrat d’assurance est en place, vous pouvez l’actionner chaque année durant toute la vie du contrat.
Sur la durée, un contrat de prévoyance Madelin peut ouvrir droit a une substantielle économie d’impôts.
Calcul de la déduction fiscale des cotisations
Le montant des cotisations d’assurance qui peut être déduit de vos bénéfices imposables est soumis à un plafond annuel de déductibilité. Celui-ci est fonction de vos revenus professionnels.
Ce plafond d’élève à 3,75% de vos bénéfices d’activité, auquel s’ajoute une somme égale à 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Prenons un exemple concret, basé sur l’hypothèse d’un bénéfice professionnel de 60 000 euros. Le plafond de déductibilité autorisé correspond à 3,75% de 60 000€, autrement dit 2 250 euros, auquel s’ajoute 7% du PASS, soit 3 079 euros (sur la base d’un PASS fixé à 43 992€ en 2023).
Dans cette hypothèse, le plafond de déductibilité autorisé est de 5 329€ (2 250€ + 3 079€). Jusqu’à concurrence de ce montant, toutes les cotisations versées sur un contrat d’assurance prévoyance Madelin sont déductibles du bénéfice imposable.
Attention toutefois : quelle que soit l’importance des revenus professionnels, le montant des cotisations déductibles ne doit pas excéder 3% de 8 fois le PASS (soit 10 558€ au titre de l’année 2023). Au delà de cette somme, la fiscalité du contrat Madelin Prévoyance perd son intérêt.
Comment déclarer ses cotisations Madelin prévoyance
Pour bénéficier de la déductibilité de vos cotisations d’assurance, vous devez les déclarer lors de votre déclaration d’impôt. En principe, ces cotisations figurent déjà dans le formulaire pré-rempli.
Si tel n’est pas le cas, sachez que l’organisme gestionnaire de votre contrat d’assurance doit vous communiquer, avant le 1er mars de chaque année, leur montant. Il vous revient alors de le reporter dans votre déclaration, en le déduisant de vos bénéfices imposables.
