Locataire
Tout professionnel détenteur d’un SIRET, quel que soit la forme juridique de votre entreprise et votre secteur d’activité.
Type de financement
Opération de location pour une durée déterminée, portant sur un bien d’équipement à usage professionnel, assortie d’une promesse de vente au terme de la location, à un prix convenu dès le départ.
Biens financés
Tout équipement affecté à un usage professionnel, y compris du matériel agricole ou du matériel d’occasion en bon état de fonctionnement.
Montant financé
100 % du montant TTC du matériel.
Durée
De 3 à 7 ans. La durée du contrat doit être cohérente avec les normes d'amortissement fiscal du bien d’équipement financé.
Loyers de crédit-bail
Les loyers sont calculés en fonction :
- du montant de l’investissement
- de la durée de remboursement choisie
- de l'option d'achat en fin de contrat
Option d'achat
Le montant de l’option d’achat est fixé dès l’origine dans le contrat.
Frais
Des frais de dossier et de formalités sont prélevés en même temps que le 1er loyer.
Fiscalité et comptabilisation (1)
- TVA :
- Vous ne faites pas l’avance de TVA sur l’acquisition
- Vous récupérez la TVA sur les loyers au fur et à mesure du paiement des loyers, à l’exception d’un crédit-bail mobilier pour un véhicule de tourisme
- Vous exercez une profession libérale et avez choisi de ne pas récupérer la TVA, avec le crédit-bail vous étalez son paiement dans le temps
- Les loyers de crédit-bail sont partiellement ou intégralement déductibles de votre résultat imposable, en fonction de l’équipement financé
- Pas de nouvelle immobilisation enregistrée à l’actif du bilan. Pas d’inscription de dette au passif
(1) Selon les règles fiscales et comptables en vigueur
Les points d'attention
- Vous êtes un professionnel résidant en France? Vous pouvez bénéficier de l’offre, sous réserve d’étude et d’acceptation définitive de votre dossier par votre Caisse régionale de Crédit Agricole et Crédit Agricole Leasing
- Si vous n’optez pas pour la garantie Protection du matériel associée à votre financement, une attestation d’assurance vous sera demandée chaque année.
- Les limites et les conditions des assurances souscrites sont indiquées au contrat