LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE
Comme tout employeur du secteur privé, vous avez l’obligation de proposer une mutuelle collective à vos salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. Cette obligation vise à compléter les garanties de base de la Sécurité sociale. Bien sûr, vous être libre de choisir l’assureur et le type de contrat d’assurance que vous souhaitez mettre en place dans votre entreprise. En revanche, vous devez respecter un socle de garanties minimales et votre participation financière doit s’élever à au moins 50% du reste à charge du salarié.
QUELLE RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE POUR UN SALARIÉ EN ARRÊT DE TRAVAIL ?
Lorsqu’un de vos salariés malades ou victimes d’un accident est en arrêt de travail, vous êtes tenu de maintenir son salaire s’il dispose d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Plus exactement, vous devez lui verser 90% de son salaire brut durant 30 jours à partir du 8ème jour. Pour les maladies professionnelles et les accidents du travail, l’indemnisation doit intervenir immédiatement. Après 30 jours d’arrêt de travail, le montant passe à 66 % du salaire brut durant les 30 jours suivants.
LES COTISATIONS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE POUR VOS SALARIÉS
Obligatoire pour tous les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, la retraite complémentaire vise à augmenter les revenus des salariés une fois à la retraite. À vous de vous assurer que vos salariés sont bien affiliés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire (Agirc-Arrco). Rassurez-vous, l’affiliation se fait de manière automatique au moment de la déclaration sociale nominative (DSN) du salarié nouvellement embauché.
ET SI ON PARLAIT DE L’ASSURANCE CHÔMAGE ?
Le code du travail impose à chaque employeur d’assurer tous ses salariés contre le risque de chômage. À chaque nouvelle embauche, vous devez remplir et retourner la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou effectuer la déclaration auprès d’un centre de formalité des entreprises (CFE). Les contributions d’assurance chômage sont de 4,05% pour l’employeur et 2,4% pour le salarié. Après la rupture ou la fin du contrat, n’oubliez pas de transmettre une attestation d’employeur à Pôle emploi et de la remettre au salarié.
LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE : OBLIGATOIRE POUR LES CADRES
La loi impose aux employeurs de mettre en place pour les salariés cadres un contrat de prévoyance collectif. Objectif ? Compenser la perte de revenu du foyer du salarié suite à un décès, une incapacité de travail temporaire ou permanente, ou encore à une invalidité totale ou partielle. Concrètement, vous devez verser au minimum pour vos salariés cadres, une cotisation égale à 1,50% de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale. Sachez que si vous n’avez pas souscrit un contrat prévoyance ou que l’obligation de cotisation minimale n’est pas respectée et que l’un de vos salariés vient à décéder, vous êtes tenu de verser à ses ayants droit, une somme égale à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur. Mieux vaut prendre vos dispositions dès maintenant !
© Indiana – Dernière mise à jour Octobre 2023
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Les garanties du contrat Prévoyance collective et Complémentaire Santé collective sont assurées par Predica, entreprise régie par le code des assurances (détails et mentions légales accessibles dans les fiches produits présentes ici).
