PEUT-ON DOMICILIER SON ENTREPRISE CHEZ SOI ?
Oui, vous pouvez le faire, en principe sans limitation de durée. Néanmoins, vous devez vérifier au préalable qu’aucune restriction ne vous en empêche, soit dans les clauses de votre bail d’habitation ou de votre règlement de copropriété, soit du fait des règles d’urbanisme locales, d’arrêtés municipaux ou préfectoraux. Si une telle restriction existe, et que vous êtes entrepreneur individuel, sachez que vous pouvez malgré tout domicilier votre entreprise chez vous, dès lors que vous ne possédez pas d’établissement distinct de votre domicile (magasin, atelier, bureau). Si vous exercez en société, vous pouvez également domicilier votre entreprise chez vous, mais pour une durée de 5 ans au maximum.
QUELLES SONT LES CONDITIONS À RESPECTER ?
Pour pouvoir domicilier votre entreprise chez vous, vous devez en être le ou la dirigeante. Si vous exercez en entreprise individuelle, cette condition est satisfaite. En société, s’il s’agit d’une Sarl ou d’une EURL, vous devez en être le ou la gérante. Dans le cas d’une SAS ou d’une SASU, vous devez en être le ou la présidente. Un simple associé n’a pas le droit de domicilier une société chez lui.
QUELLES SONT LES DEMARCHES À EFFECTUER ?
La première étape est de prévenir le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend territorialement votre nouveau siège social, de votre domiciliation ou changement de domiciliation. Cette formalité s’effectue en ligne, sur Infogreffe si vous êtes commerçant, via le CFE des Chambres de métiers et de l'artisanat si vous êtes artisan ou le CFE de l'Urssaf si vous êtes profession libérale. Comptez de 250 à 350 € de frais d’enregistrement. S’il s’agit d’une société, un avis de modification dans un journal d’annonces légales doit aussi être publié. Prenez conseil auprès de votre comptable pour ces démarches.
PEUT-ON DOMICILIER SON ENTREPRISE CHEZ SOI QUAND ON EST LOCATAIRE ?
Si vous êtes locataire, il faut en premier lieu informer le propriétaire de votre logement ou le syndic de propriété, par lettre recommandée avec AR de votre intention de domicilier votre entreprise chez vous.
SI JE DOMICILIE MON ENTREPRISE CHEZ MOI, PUIS-JE EXERCER MON ACTIVITÉ À DOMICILE ?
La domiciliation de l’entreprise chez soi n'autorise pas forcément l'exercice de l'activité, la réception de marchandises et de clients. Là aussi, il faut consulter son contrat de bail et son règlement de copropriété.
De plus, des règles spécifiques s’appliquent dans les villes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Une autorisation du maire de la commune peut alors être nécessaire.
DOMICILIER SON ENTREPRISE CHEZ SOI : QUELS AVANTAGES ?
- Économies financières : en utilisant votre domicile comme siège social, vous réduisez les frais liés à la location d'un local commercial, aux charges et à l'entretien.
- Flexibilité : la domiciliation à domicile vous permet de travailler à votre rythme et selon vos propres horaires, ce qui peut être bénéfique pour concilier vie professionnelle et vie personnelle.
- Gain de temps : en travaillant chez vous, vous évitez les temps de trajet quotidiens entre votre domicile et votre lieu de travail, ce qui vous permet de consacrer plus de temps à votre activité.
PUIS-JE RECEVOIR UN LOYER DE MON ENTREPRISE SI ELLE EST DOMICILIÉE CHEZ MOI ?
Oui, vous pouvez louer une partie de votre logement à votre entreprise, à condition que vous y exerciez réellement votre activité professionnelle. Le loyer sera alors calculé en fonction de la superficie occupée par votre entreprise.
© Thibault Bertrand – Uni-Médias - Mise à jour juillet 2023
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