Pertes supérieures à 50% du capital d’une société : les règles évoluent

Lorsqu’une société enregistre des pertes importantes, une procédure doit être mise en place pour assainir la situation. Faute de respecter cette obligation, l’entreprise peut être dissoute à la demande d’un tiers. Une loi en date du 9 mars 2023 tend à limiter ce risque.

DANS QUELS CAS ACTIVER CETTE PROCÉDURE ?

Il peut arriver qu’une société rencontre des difficultés financières au cours de son existence, en particulier au cours des premières années d’activité. En cas de pertes importantes, une procédure doit être mise en place pour assainir la situation ou, à défaut, mettre fin à l’activité. Cette procédure s’impose aux sociétés dont la responsabilité des actionnaires est limitée : SARL, EURL, SA, SAS et SCA (sociétés en commandite par actions).

EN QUOI CONSISTE CETTE PROCÉDURE ?

Lorsqu’une société enregistre à l’issue d’un exercice des pertes ayant pour effet de réduire ses capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, ses actionnaires doivent convoquer, sous un délai de 4 mois, une assemblée générale extraordinaire visant à décider de la poursuite de l’activité ou de la dissolution de l’entreprise. La décision qui est prise doit être publiée dans un journal d’annonces légales et notifiée au greffe du tribunal de commerce.

Si la poursuite de l’activité est votée, les associés disposent alors d’un délai de 2 ans afin de régulariser la situation. Pour cela, ils peuvent procéder à une augmentation de capital, une réduction de capital, ou tenter de renouer avec les bénéfices pour combler les pertes antérieures. À l’issue de ce délai, si la situation n’est pas régularisée, toute personne y ayant intérêt (créancier, associé, etc.) peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société.

QUEL EST L’APPORT DE LA NOUVELLE LOI ?

La loi du 9 mars 2023 va sécuriser la situation des sociétés en difficulté financière. De fait, lorsque la situation de la société n’aura pas été régularisée à l’issue du délai de 2 ans, il ne sera plus possible pour un tiers de demander sa dissolution.

Les associés disposeront d’un nouveau délai de 2 ans pour procéder, cette fois, obligatoirement à une réduction du capital social afin d’apurer les pertes. C’est uniquement à l’issue de ce délai supplémentaire et si les associés n’ont pas procédé à cette réduction de capital qu’une demande de dissolution pourra être adressée au tribunal.

Cette mesure va permettre d’harmoniser la réglementation française avec les standards européens, qui sont beaucoup plus tolérants en la matière. Pour l’heure, son application est conditionnée à la parution d’un décret qui fixera ses modalités pratiques.

BON À SAVOIR

2 ans, c’est le délai supplémentaire dont disposeront les associés d’une société pour régulariser sa situation financière en cas de pertes financières importantes.

Article à caractère informatif et publicitaire.

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