UN ACTE RÉALISÉ CHEZ LE NOTAIRE
L’hypothèque est l’une des garanties possibles, susceptible d’être exigée par le prêteur pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier. Un tel acte doit être établi par un notaire et faire l’objet de ce que l’on appelle une publicité foncière : il est publié au Service de la publicité foncière (autrefois appelé Conservation des Hypothèques), service qui dépend de la direction générale des Finances publiques. L’inscription de l’hypothèque est valable jusqu’à la dernière échéance de remboursement du crédit qu'elle garantit, à laquelle on ajoute automatiquement un an. Cela signifie que l’inscription hypothécaire est maintenue même si le crédit est remboursé par anticipation.
À noter : dans le cas d’un crédit hypothécaire, la banque garantit son prêt avec le bien financé ou un bien déjà détenu par le client. Le remboursement d’un crédit hypothécaire s’effectue suivant les conditions indiquées au contrat (durée de l'emprunt, mode de remboursement, remboursement anticipé, frais…).
QUELS SONT LES FRAIS D’HYPOTHÈQUE ?
Les frais d’hypothèque sont fonction du montant du crédit et non du montant de l’opération elle-même. Ils s’ajoutent aux intérêts, au coût de l’assurance emprunteur (également connue sous les termes d’assurance décès invalidité ou d’assurance de prêt, à laquelle peut être intégrée une assurance perte d’emploi) et aux autres frais et commissions occasionnés par un crédit immobilier (éventuels frais de dossier ou commission de courtage).
QUELLE ALTERNATIVE À LA PRISE D’HYPOTHÈQUE ?
Lorsque le prêt immobilier sert à financer l’achat d’un terrain ou d’un bien existant, le prêteur peut exiger la constitution d’une autre garantie que la garantie hypothécaire : le privilège de prêteurs de deniers, garantie moins coûteuse car exonérée de taxe de publicité foncière. Outre l’hypothèque et le privilège de prêteur de deniers, le prêteur peut également demander un cautionnement, à savoir un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage à rembourser le prêteur à la place d'un emprunteur qui ne peut pas remplir ses obligations.
COMMENT LEVER UNE HYPOTHÈQUE ?
Lorsqu’une année s’est écoulée depuis la dernière échéance de remboursement du crédit, l’hypothèque est automatiquement levée.
En revanche, si l’on souhaite vendre le bien alors que le crédit court encore (ou pendant le délai ’un an après la dernière échéance de remboursement), il convient d’obtenir la mainlevée de cette garantie hypothécaire. Cette levée d’hypothèque anticipée génère des frais.
Pour réduire ces frais, dès lors que le crédit en cours est maintenu et permet de financer une autre acquisition immobilière, le prêteur peut donner son accord pour transférer l’hypothèque. Le transfert de la garantie hypothécaire doit être réalisé par un notaire.
Calcul des frais d’hypothèque
Vous pouvez effectuer vos calculs et simulations pour le coût d’une garantie hypothécaire sur le site de l’ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement).
