Mentions Légales
L'offre EKO est soumise à conditions : les conditions et tarifs sont détaillés dans la présente page et dans les principales conditions tarifaires en vigueur portant les principales conditions générales de banque de la Caisse régionale. La cotisation est susceptible d'évolution conformément à ce même barème tarifaire en vigueur. Les produits et services qui composent l'offre EKO peuvent être souscrits séparément : renseignez-vous auprès de votre Caisse régionale pour connaître les conditions et tarifs applicables.
L’ouverture définitive de votre compte EKO ainsi que l’octroi des moyens de paiement sont réalisés sous réserve d’acceptation de votre dossier par la Caisse régionale. Lorsque votre demande d’ouverture de compte est réalisée à distance sur le présent site Internet, vous disposez, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
(1) Les contrats d'assistance, d'assurance et de services ou de conciergerie , pour le compte des Assurés, sont souscrits par CAMCA Courtage, dûment mandaté à cet effet par l'Émetteur, auprès de :
1) Pour l'assistance : EUROP ASSISTANCE Italia S.P.A, intervenant également sous sa dénomination commerciale « EUROP ASSISTANCE INSURANCE », entreprise d'assurance de droit italien, au capital de 12 000 000 €, immatriculée au Registre des Entreprises de MILAN sous le numéro 80039790151, sise Piazza Trento, 8, 20135 Milano MI, Italie, soumise au contrôle de l'Istituto per la vigilanza sulle assicurazioni (IVASS), P.IVA 01333550323, agissant par l'intermédiaire de sa succursale française dont l’établissement est situé au 11-17 avenue François Mitterrand, 93210 Saint-Denis, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 897 600 359 RCS Bobigny.
2) Pour l'assurance : CAMCA Mutuelle (Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole (CAMCA), société d’assurance mutuelle à cotisations variables, 53, rue la Boétie 75008 PARIS, immatriculée auprès de l’INSEE sous le numéro SIRET 784 338 527 00053), société régie par le Code des Assurances.
CAMCA Courtage est courtier d’assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n°07002817 (www.orias.fr), Société par actions simplifiée au capital de 625 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 428 681 985, ayant son siège social sis 53, rue la Boétie -75008 PARIS.
CAMCA Mutuelle et CAMCA Courtage sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sise 4 Place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09.
(2) Téléchargement et accès gratuits à l’application Ma Banque, hors coûts de communication selon opérateurs. L’utilisation de l’application nécessite la détention d’un terminal de communication compatible avec accès à Internet et l’abonnement au service Crédit Agricole En Ligne.
(3) Services soumis à conditions et adhésion spécifique. Apple Pay et Samsung Pay permettent d’effectuer (a) des paiements chez les es e-commerçants affichant le logo Apple Pay ou Samsung Pay et (b) des paiements de proximité chez les commerçants acceptant (i) la catégorie figurant sur votre carte éligible et affichant la marque de celle-ci et (ii) le paiement « sans contact » avec un équipement électronique disposant de la technologie NFC (Near Field Communication). La liste des appareils compatibles est accessible sur support.apple.com/km207105 ou Samsung.fr. Apple Pay est une marque déposée et un service proposé par Apple Inc. Samsung Pay est une marque déposée et un service proposé par Samsung.
(4) Téléchargement et accès gratuits de l’application Paiement Mobile, hors coût de communication selon opérateur. L’utilisation de l’application nécessite la détention d’une carte de paiement Crédit Agricole éligible, d’un abonnement au service Crédit Agricole En Ligne et la détention d’un smartphone compatible avec accès à Internet.
(5) Carte réservée aux particuliers majeurs titulaires d'une carte de paiement physique éligible. Mise à disposition automatique dans les applications bancaires du Crédit Agricole durant la période de remplacement de la carte physique (après opposition ou réfection). Carte à autorisation systématique permettant d'effectuer exclusivement des paiements (avec l'un des portefeuilles numériques agréés par le Crédit Agricole). Pour connaître les conditions détaillées, reportez-vous à votre contrat carte de paiement.
(6) Les montants sont indicatifs. Les plafonds de paiement et de retrait qui vous seront attribués seront indiqués au sein de votre contrat.
(7) Ou en devise équivalente : Devise suédoise ou en leu roumain (conformément au règlement européen n° 924/2009).
(8) L’Espace Économique Européen (E.E.E). À septembre 2021, l’EEE couvre les 27 pays de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.) ainsi que 3 des 4 pays de l’Association Européenne de Libre Échange (Islande, Liechtenstein, Norvège), Martinique, Guadeloupe, Guyane française, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française, Açores, Gibraltar, Îles Canaries, Madère.
La zone SEPA, couvre les 27 pays de l’Union Européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ainsi que les 4 pays de l’Association Européenne de Libre Échange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et Monaco, Martinique, Guadeloupe, Guyane française, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin partie française, Açores, Gibraltar, Îles Canaries, Madère, Royaume-Uni.
Lorsque vous effectuez des retraits d’espèces dans une devise étrangère, le montant retiré sera comptabilisé en euro sur votre compte après application du cours de change en vigueur lors du retrait. Par ailleurs, dans certains distributeurs de billets étrangers, des frais peuvent être prélevés par la banque de ce distributeur : Soyez attentif aux informations qui vous sont données !
Lorsque vous réalisez des paiements par carte dans une devise étrangère, le montant payé sera comptabilisé en euro sur votre compte après application du cours de change en vigueur lors du paiement.
Pour les virements vers l'étranger ou depuis l'étranger, des frais peuvent être appliqués par la banque étrangère. Les frais de mise en place d'un transfert international récurrent ne sont pas inclus.
(9) L’offre EKO n’inclut pas d’autorisation de découvert : le compte doit toujours fonctionner en position créditrice et aucune opération ne doit être initiée au-delà du solde disponible. Les clients eko ne supportent pas les frais suivants : commission d’intervention, frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision non rejeté, frais par service de paiement rejeté pour défaut de provision, prélèvement rejeté pour un motif autre que sans provision et frais par rejet de chèque pour un autre motif que sans provision. En cas de non régularisation d’un chèque émis sans provision, les clients EKO se voient appliqués les frais suivants : forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision et frais en cas d’interdiction bancaire.
(10) Paiements et retraits non autorisés si le solde du compte est insuffisant.
(11) Le service d’aide à la domiciliation bancaire est réservé aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et souhaitant opérer le transfert de domiciliation de leurs prélèvements et virements récurrents. Le transfert ne concerne que des comptes de dépôt et est opéré de compte individuel à compte individuel, de compte joint à compte joint (si tous les titulaires sont les mêmes) ou de compte en indivision à compte en indivision (si tous les titulaires sont les mêmes) et de compte individuel à compte joint (si le titulaire du compte individuel est l’un des titulaires du compte joint).
