QU'EST-CE QU'UN CONSTAT AMIABLE ?
Le constat amiable est un document qui permet d’établir les circonstances précises de l’accident, et aussi de récupérer les informations essentielles concernant les véhicules et conducteurs impliqués. Ce document peut être rempli au format papier ou au format électronique.
Le formulaire papier du constat amiable
Le constat amiable se présente sous la forme d’un document papier qui doit être complété par l’ensemble des personnes impliquées dans un accident.
- Il permet de relever les informations et circonstances de l’accident.
- Ce document sera ensuite transmis à l’assureur, qui s’en servira afin de déterminer les responsabilités de chaque partie et fixer le montant de l’indemnisation auquel vous pouvez éventuellement prétendre.
Les informations à fournir
Le constat amiable papier est composé de deux faces : un recto et un verso. Le recto du document sert à décrire les circonstances de la collision, tandis que son verso est consacré à la déclaration individuelle du sinistre.
Voici une liste non exhaustive des informations à fournir au moment de remplir un constat amiable :
- les dommages corporels subis,
- les dommages au mobilier urbain,
- le nombre de témoins,
- les données mentionnées sur l’attestation d’assurance et le certificat d’immatriculation,
- une description précise des circonstances de l’accident : le point de choc initial sur le véhicule les dégâts apparents sur le véhicule (sous réserve des conclusions de l’expert), le croquis permet de figurer la façon dont l’accident s’est produit,
- les observations éventuelles.
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Où peut-on utiliser le constat amiable ?
Le constat amiable est également appelé constat européen d’accident. Vous pouvez en effet l’utiliser en France, mais aussi dans :
- L’ensemble des pays composant l'Espace économique européen (EEE) : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
- Les autres pays qui ont adhéré au système de la Carte Verte : l’Albanie, Andorre, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, Gibraltar, le Groenland, les Îles Canaries, l’Iran, Israël, la Macédoine, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, Monaco, le Royaume-Uni, la Russie, Saint-Marin, la Serbie, la Suisse, la Tunisie, la Turquie, l’Ukraine et le Vatican.
Le e-constat auto
Le e-constat auto est une alternative gratuite au traditionnel constat amiable au format papier. Il se présente sous la forme d’une application mobile à télécharger depuis votre store habituel (Google Play sur Android et Apple Store sur iOS).
Comme le formulaire papier, le constat électronique permet de noter l’ensemble des informations relatives à un accident de la route. Il sera lui-aussi transmis à l’assureur pour évaluation des responsabilités de chacun et indemnisation s’il y a lieu. Le e-constat ne peut être utilisé que pour les accidents n’ayant occasionnés que des dommages matériels.
COMMENT REMPLIR UN CONSTAT AMIABLE ?
Pour remplir un constat, il convient de procéder étape par étape. Voici quelques précisions.
Les étapes pour remplir un constat amiable
Voici les différentes étapes à suivre pour remplir le constat amiable :
- Commencez par compléter le recto. Remplissez un seul exemplaire du constat amiable. Chaque conducteur pourra conserver une copie de la partie commune, tandis que la partie individuelle (le verso) pourra être complétée par la suite. Cette étape ne doit pas être bâclée. Au moment de schématiser la collision dans la zone de dessin, pensez par exemple à faire apparaître le marquage au sol. N’oubliez pas de signer tous les deux.
- Remplissez ensuite le verso du document.
- Transmettez-le à votre compagnie d’assurance. Cette déclaration de sinistre doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés. Vous pouvez joindre des photos des dégâts si vous en avez.
- Demandez un certificat médical auprès d’un médecin ou dans un hôpital si vous êtes blessé. Cette pièce sera prise en compte par l’assureur au moment de calculer l’indemnisation.
Les erreurs à éviter
Voici quelques erreurs à éviter pour remplir un constat amiable en bonne et due forme :
- Oublier de signer. Le constat amiable doit être signé par chacun des deux conducteurs pour être valable. Une fois le recto signé, vous ne pouvez plus ajouter d’informations à cette partie.
- Omettre de décrire les circonstances particulières. Plus l’assureur auto dispose de détails sur le sinistre, mieux il sera en mesure d’évaluer le préjudice subi et de vous proposer une indemnisation adaptée.
- Ne pas vérifier le constat du ou des autres automobilistes. Vérifiez la pertinence et la cohérence des informations indiquées sur leur constat. Assurez-vous également que des éléments complémentaires ne soient pas rajoutés après la signature du recto du constat. Si un désaccord persiste entre les deux conducteurs à propos des circonstances précises de l’accident, vous pouvez mentionner vos commentaires dans la case « Observations ».
- Ne pas se limiter aux faits. Ce document n’a pas pour but de déterminer les responsabilités de chacun, mais bien de noter les informations sur la façon dont l’accident s’est déroulé. Limitez-vous aux seuls faits et gardez-vous d’ajouter tout élément d’interprétation sur les circonstances de l’accident. Les échanges avec l’autre conducteur ne s’en dérouleront que mieux.
Quelles sont les conséquences d’un constat amiable mal rempli ?
Une description erronée du sinistre pourrait être assimilée à une fausse déclaration à l’assurance et/ou donner lieu à une mauvaise indemnisation. Elle peut aussi aboutir – à tort – à une augmentation de votre coefficient bonus-malus.
Découvrez comment fonctionne le système de bonus-malus de l’assurance auto dans notre article complet.
QUE FAIRE EN CAS DE REFUS DE REMPLIR LE CONSTAT AMIABLE ?
Si l’autre conducteur refuse de remplir le constat amiable, vous devez penser à relever les numéros de sa plaque d’immatriculation.
Si des témoins assistent à la scène, pensez également à relever leurs nom, prénom et coordonnées complètes.
- Vous pourrez ensuite reporter ces informations dans votre constat amiable, case « Observations » : l’assureur pourra prendre la décision de contacter les témoins afin de corroborer vos dires.
- Toujours dans la case « Observations », indiquez la plaque d’immatriculation de l’automobiliste fautif.
Les recours possibles en cas de refus
Si l’autre automobiliste s’est arrêté et a laissé les coordonnées de son assurance tout en refusant de signer le constat amiable, vous pouvez le mentionner dans la partie « Observations ». L’essentiel est de récupérer les informations essentielles permettant d’identifier le conducteur et son véhicule.
Si l’autre conducteur ne s’est pas arrêté du tout, vous êtes en présence d’un délit de fuite. Vous devez alors contacter le commissariat de police ou la gendarmerie afin de les informer de ce refus. Lorsque le coupable aura été identifié par les forces de l’ordre, il sera convoqué dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. Une confrontation avec vous sera alors organisée. Si aucun terrain d’entente entre les deux conducteurs ne peut être trouvé, des poursuites judiciaires peuvent être engagées.
BON À SAVOIR
Il ne faut pas confondre un délit de fuite avec une situation dans laquelle la partie adverse est dans l’incapacité de remplir le constat amiable. C’est notamment le cas lors d’un accident grave nécessitant une hospitalisation.
Dans ce type de circonstances, les services de police ou de gendarmerie vont sécuriser les lieux de l’accident et rédiger un procès-verbal de constatation des circonstances de l’accident. Ce sont également les forces de l’ordre qui vont se charger de noter l’identité des témoins.
