Peut-on vider un compte bancaire avec une procuration ?
Même si grâce à la procuration, votre mandataire a le pouvoir de réaliser certaines opérations sur votre compte, ses opérations vous engagent comme si vous les aviez effectuées vous-même. Pour éviter les actions malveillantes de votre mandataire, vous devez donc rester vigilant au fonctionnement de votre compte. Voici quelques règles à respecter :
- Choisissez une personne de votre entourage en qui vous avez entièrement confiance ;
- Choisissez, si vous le pouvez en fonction de votre besoin d’accompagnement, de mettre en place une procuration limitée. Peut-être qu’il n’est nécessaire de permettre certaines actions depuis certains de vos comptes à votre mandataire ?
- Ayez toujours un œil sur vos comptes bancaires. En suivant régulièrement vos comptes, vous pouvez être alerté ou demander des informations à votre mandataire si vous ne comprenez pas une action de paiement ou virement passée.
- Enfin, en cas de doute, n’hésitez jamais à échanger votre conseiller bancaire, voire à mettre afin à votre procuration de façon anticipée.
Mettre fin à une procuration bancaire
Que vous ayez mis en place une procuration générale ou une procuration limitée, vous pouvez y mettre fin à tout moment.
Fin de procuration entre mandant et mandataire :
- Le mandant peut mettre fin à la procuration bancaire à tout moment, en envoyant à sa banque une lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant les comptes et moyens de paiements impactés.
- Il doit également en informer son mandataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui réclamant les moyens de paiement (chéquier, carte bancaire…) qui lui ont été confiés.
- De son côté, le mandataire peut aussi renoncer à la procuration par courrier recommandé à la banque, en prévenant bien évidemment le mandant en parallèle.
Autres cas mettant fin à une procuration bancaire
- Si une procuration était donnée sur une période déterminée, celle-ci prend fin automatiquement à la date indiquée. La procuration n’est pas reconduite, et ne sera pas renouvelée sans une action de la part du mandant.
- La procuration s’éteint automatiquement en cas de décès du mandant ou du mandataire, faillite personnelle, interdiction de gérer, redressement ou liquidation judiciaire du mandant ou du mandataire, incapacité du mandant ou du mandataire (tutelle ou curatelle), clôture ou résiliation de l’ensemble des produits et services mentionnés dans le mandat.
- En revanche, si le titulaire du compte et le mandataire sont mariés, la procuration bancaire ne prend pas automatiquement fin lors d’un divorce. Il faut en faire la demande expresse auprès de l’établissement bancaire.
Sachez également que, dans certains cas particuliers, la banque peut être amenée à mettre fin ou à suspendre l’effet d’une procuration de sa propre initiative (par exemple : si le mandataire est à l’origine d’incidents enregistrés sur le compte, en cas de comportement gravement répréhensible, en cas d’actes pouvant relever de poursuites judiciaires, au plan civil ou pénal).
Procuration bancaire : modèles de lettres
Comme dit précédemment, dans la majorité des cas la procuration sera faite directement avec votre conseiller dans votre agence, en fonction des formulaires de votre banque.
Mais pour vous aider, voici 2 modèles de lettres qui peuvent vous servir d’inspiration. Elles sont valables pour la personne qui met en place une procuration sur ses comptes (soit pour le mandant).
- La première correspondant à l’information et la prise de rendez-vous pour mettre en place une procuration. Cela vous permet entre autres de vous assurer des bons documents à amener le jour J, pour vous comme pour votre mandataire.
- La deuxième correspondant à une demande de résiliation anticipée de procuration bancaire, que vous devez envoyer au plus vite, en recommandé, à votre banque.
Modèle de demande de procuration bancaire
Ceci est un exemple type qui peut vous inspirer.
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[Prénom, nom,
adresse du mandat]
[nom et adresse agence bancaire
+ nom du conseiller suivant le client]
[Lieu et date]
Objet : Information mise en place d’une procuration bancaire
Je soussigné(e) [Prénom, nom] souhaite donner procuration bancaire à [Mr ou Mme XXXX], et selon les modalités et sur le périmètre suivants :
[indiquer si : durée déterminé ; liste de compte(s) avec les n° associés, types d’opérations (retrait, dépôt, virement, chèques, etc.), acceptation de fourniture de moyen de paiement ou non pour le mandataire…].
En vue de préparer le rendez-vous en agence qui mettra en place cette procuration et la rendra effective, je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer la liste des différents papiers à apporter le jour J.
Je vous prie de croire en mes sincères salutations.
[signature]
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Modèle de résiliation de procuration bancaire
Ceci est un exemple type qui peut vous inspirer.
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[Prénom, nom,
adresse du mandat]
[nom et adresse agence bancaire
+ nom du conseiller suivant le client]
[Lieu et date]
Objet : Résiliation d’une procuration bancaire – courrier AR
Je soussigné(e) [Prénom, nom] souhaite révoquer, à réception de ce courrier, la procuration bancaire mise en place auprès du mandataire [Mr ou Mme XXXX].
Cette dernière concernait mes comptes [lister des compte(s) impacté(s) avec les n° associés).
En parallèle, je vous confirme :
- informer [Mr ou Mme XXXX] de la fin immédiate de la procuration bancaire sur ces comptes.
- m’engager à récupérer les moyens de paiements délivrés à [Mr ou Mme XXXX] (préciser chéquier et/ou carte bancaire) et à vous les restituer ensuite, conformément aux termes de cette procuration bancaire.
Je vous prie de croire en mes sincères salutations.
[signature]
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À consultez également : Comment demander une mesure de protection juridique ?
© Uni-médias – Dernière mise à jour Juillet 2024
