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À quoi sert la reconnaissance de dettes ?
La reconnaissance de dette(s) écrit sert à prouver qu'un emprunteur (également appelé « créditeur ») doit une somme spécifique à un prêteur (ou « créancier »).
Les reconnaissantes de dettes peuvent être particulièrement utiles en cas de succession, ou auprès du fisc pour bien distinguer cette dette versus un don, voire bien sûr en cas de conflit ou de mésentente sur le remboursement de la dette.
L’obligation d’une reconnaissance pour toute dette supérieure à 1 500 euros
Sachez que la loi française impose une reconnaissance de dettes pour tout prêt dépassant 1 500 euros.
Mais une reconnaissance écrite, quel que soit le montant, protège les deux parties : par exemple en cas de décès, ou en cas désaccord. Ce document est une preuve indéniable pour éviter toute contestation de dette.
NB : Au-delà de 5 000€, une reconnaissance de dette doit être déclarée à l’administration fiscale. Elle doit se faire par le formulaire Cerfa n°2062 « Déclaration de contrat de prêt ».
Faire appel à un notaire
Un notaire apporte une sécurité juridique supplémentaire. Ainsi, lorsqu'un notaire est impliqué, la reconnaissance de dette devient un acte authentique. Cela signifie que sa valeur juridique est renforcée : le prêteur peut engager immédiatement des poursuites contre l'emprunteur s'il ne rembourse pas.
Cela peut être une démarche rassurante quand des sommes importantes sont en jeu.
Sans notaire
Sachez cependant que vous n'êtes pas obligé de passer par un notaire pour rédiger une reconnaissance de dette. Vous pouvez le faire entre vous-même, à condition d’indiquer les informations essentielles. Il s’agit alors d’un acte sous seing privé.
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Quelles informations rédiger dans une reconnaissance de dette ?
Le formulaire Cerfa dédié peut être utilisé. Disponible en ligne ou auprès d'un notaire, il comprend toutes les informations nécessaires pour le prêt et assure une protection juridique à la fois pour l'emprunteur et le prêteur.
Mais il est tout à fait possible de faire une reconnaissance de dette manuscrite, dès lors que les informations sont bien précisées dans ce courrier. Il faut également veiller à l’établir au moins en deux exemplaires : un pour l’emprunteur, un pour le prêteur.
Une reconnaissance de dette entre particuliers doit :
- Détailler les identités du débiteur et du créancier (nom, prénom, date de naissance, adresse) ;
- Etre datée, et acter ainsi la créance ;
- Etre signée par les deux parties ;
- Indiquer la somme prêtée en chiffres et en lettres (il n’y a pas de limite de montant) ;
- Indiquer les conditions du prêt :
- S’il y a taux d’intérêt prévu ou non au remboursement de la somme prêtée. Attention, les intérêts sont imposables : le débiteur peut être soumis à des obligations déclaratives et de prélèvement, et le prêteur devra les mentionner dans sa déclaration de revenus.
- S’il est convenu d’une échéance de remboursement de la dette entre les parties. Car attention, s’il n’y a pas de date de remboursement à la reconnaissance de dette, sachez que la somme prêtée pourrait être exigée immédiatement par le prêteur. Pour éviter ce type de situation, il est recommandé de toujours mentionner une date de remboursement et/ou un planning de remboursement dans le document.
Modèle de reconnaissance de dette
Coordonnées de l’emprunteur [ Nom, Prénom, Adresse]
Coordonnées du prêteur : [Nom, Prénom, Adresse]
Objet : Reconnaissance de Dette
Je soussigné(e) [Votre Prénom Nom], reconnais devoir la somme de [XX XXX] euros (+ Montant en lettres]), somme reçue de [Prénom, Nom du préteur] ce jour, [au taux d’intérêt de [X%/an] OU sans taux d’intérêt].
Je m'engage à rembourser cette somme dans un délai de [Durée en mois ou années], à compter de la date du [Date du début de remboursement].
Fait en X exemplaire, à [ville], le [Date]
[SIGNATURE de l’emprunteur] + [SIGNATURE du prêteur]
Que faire en cas de reconnaissance de dette non honorée ?
Si la personne qui vous doit de l’argent ne rembourse pas la dette comme convenu, il existe plusieurs options. Vous pouvez d’abord essayer de négocier avec la personne. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez prendre des mesures juridiques pour récupérer votre argent.
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© Uni-médias – Dernière mise à jour Décembre 2024
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