Avant d'entamer les démarches pour votre retraite anticipée, il est utile de faire le point sur votre situation avec un conseiller de votre caisse de retraite. Pour monter votre dossier, il faudra vous y prendre plusieurs mois à l’avance. Prévoyez d’effectuer votre demande environ 4 mois à 6 mois avant la date de départ.
À noter : si vous avez cotisé au régime général, au régime des salariés agricoles et des non-salariés des professions agricoles (donc à plusieurs caisses de retraite), vous n'aurez qu'une seule demande à faire pour obtenir vos retraites dans ces régimes. La démarche est centralisée.
Retraite anticipée pour carrière longue
Si vous avez commencé à travailler très jeune et justifiez d'une longue carrière, vous pouvez demander votre retraite avant l’âge légal de départ à la retraite. C'est à dire entre 58 et 63 ans selon l'âge de début d'activité et le nombre de trimestres cotisés nécessaires.
Conditions pour un départ anticipé pour carrière longue
- Vous pouvez prendre votre retraite avant l’âge légal, si vous avez commencé à travailler avant 16 ans, 18 ans, 20 ans ou 21 ans,
- Et si vous réunissez au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de vos 16, 18, 20 ou 21 ans. 4 trimestres suffisent si vous êtes né au cours du dernier trimestre de l’année ou si vous avez débuté votre carrière au régime des non-salariés agricoles.
Vous devez aussi justifier d'un nombre suffisant de trimestres cotisés à un régime français, tous régimes confondus.
Sachez par exemple, que les périodes cotisées à l’étranger peuvent compter si un accord international existe. Certaines périodes de cotisations payées par l’État peuvent également compter : stage de formation professionnelle, apprentissage.
Comment faire sa demande de départ anticipé pour carrière longue ?
Pour vous assurer de réunir les conditions pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, il faut vous connecter sur www.lassuranceretraite.fr. Vous y créez votre espace personnel et choisissez « Obtenir mon âge de départ à la retraite ».
Avant de faire votre demande, vérifiez que tous les éléments de votre parcours professionnel, mais aussi de vos périodes de chômage ou de maladie, sont bien répertoriés sur votre relevé de carrière. Si vous constatez une erreur ou un oubli, vous pouvez faire une demande de régularisation à partir de 55 ans dans la rubrique « Je demande la régularisation de ma carrière ».
Vous pouvez télécharger sur votre espace personnel votre attestation de départ à la retraite anticipée pour carrière longue en ligne. En fonction de votre date de départ à la retraite, il s'agira soit d'une attestation de départ provisoire, soit d'une attestation de départ définitive.
4 à 5 mois avant le point de départ de votre retraite, vous pourrez effectuer votre demande de retraite anticipée pour carrière longue.
À lire également : Les périodes de chômage comptent-elles pour la retraite ?
Retraite anticipée pour handicap
Avec la récente réforme des retraites en 2023, les conditions pour prendre une retraite anticipée pour travailleur handicapé sont assouplies. Le taux d’incapacité est désormais fixé à 50% pour saisir la commission qui valide les trimestres pour handicap.
Par ailleurs, la notion de durée d’assurance validée est supprimée.
Conditions pour un départ anticipé pour handicap
Si vous êtes travailleur handicapé vous pouvez, sous certaines conditions, partir à la retraite plus tôt au motif de votre incapacité :
- à partir de 55 ans pour un salarié atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 50%
- à partir de 60 ans pour un salarié atteint d'une incapacité permanente au moins égale à 20%
À titre d'exemples, cas pouvant justifier d’un taux d’incapacité permanente de 50% ou d’un handicap comparable :
- titulaires d’une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
- travailleurs handicapés de catégorie C ;
- assurés victimes d’un dommage corporel justifiant d’un taux d’incapacité de 44% établi par une transaction ou une décision de justice ;
- titulaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne ;
- titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;
- titulaires de l’allocation de compensation aux invalides, infirmes aveugles et grands infirmes.
Vous devez également justifier d'un nombre suffisant de trimestres cotisés. Il dépend de votre année de naissance et votre âge de départ.
Pour en savoir plus sur les conditions en fonction de votre année de naissance, consultez le site officiel de l'assurance retraite.
Comment faire sa demande de départ anticipé pour handicap ?
Assurez-vous que votre relevé de carrière ne comporte pas d'erreurs ou de périodes oubliées : sinon demandez les rectifications avec les justificatifs nécessaires.
Une fois votre relevé de carrière à jour, vous demanderez l’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés auprès de votre Caisse de retraite. Elle pourra vous être délivrée 6 mois avant votre départ possible en retraite anticipée.
À noter : s 'agissant des retraites attribuées à la suite d’une pension d’invalidité, l’âge minimum pour partir demeure fixé à 62 ans.
Retraite anticipée pour inaptitude ou incapacité
La retraite pour incapacité permanente concerne les personnes souffrant d’une incapacité permanente au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.
Elle permet, sous certaines conditions, de partir à la retraite dès 60 ans ou deux ans avant l’âge légal.
Conditions pour un départ anticipé pour incapacité
Vous devez :
- avoir au moins 60 ans ;
- une incapacité permanente ayant pour origine une maladie professionnelle ou un accident du travail avec un certain taux ;
- avoir cotisé auprès du régime général (salariés, salariés agricoles et/ou du régime des non-salariés agricoles).
Sous réserve de répondre à ces conditions, une retraite pour incapacité permanente peut être versée au taux maximum quel que soit votre nombre de trimestres.
Comment demander sa retraite anticipée pour incapacité ?
Comme pour les autres retraites, la retraite pour incapacité permanente n’est pas attribuée automatiquement.
Vous devrez en faire la demande 4 à 6 mois avant la date de départ à votre caisse régionale de retraite, si vous remplissez les conditions demandées.
Vous devrez compléter le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente et le transmettre avec les justificatifs demandés :
- questionnaire complété (rentes, taux d’incapacité et carrière professionnelle)
- notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail pour le régime général
- notification de taux d’incapacité permanente pour le régime agricole (salariés ou non-salariés)
- notification de consolidation médicale
Dans le cas où l'incapacité permanente est au moins égale à 10% et inférieure à 20%, les documents prouvant que votre incapacité a été provoquée par votre travail doivent être produits. Notamment : le ou les contrats de travail, les bulletins de paie, les fiches d’exposition aux facteurs de risques professionnels, etc.
Bulletin de demande de retraite anticipée pour incapacité permanente à télécharger ici
Retraite anticipée pour pénibilité
Travail de nuit, tâches répétitives, exposition au bruit, à des températures élevées, à des produits dangereux ... certains métiers sont plus fatigants et périlleux que d'autres. Ils peuvent également engendrer accident du travail ou maladie professionnelle. À ce titre, les travailleurs concernés peuvent prendre une retraite plus tôt.
À noter : afin que les travailleurs concernés aient la possibilité de partir plus tôt en retraite, une loi a permis la création d’un « compte professionnel de prévention » appelé aussi "C2P". Les facteurs de pénibilité qui concernent le salarié y sont répertoriés chaque année et génèrent des points. Ces points permettent d’abaisser l’âge légal de la retraite. Tous les 10 points acquis, la durée de travail légale pour prendre sa retraite est réduite d’un trimestre. La limite du C2P est de 8 trimestres. Ces points peuvent également être utilisés pour suivre une formation professionnelle pour un autre travail ou encore afin de passer à temps partiel sans perte de salaire.
Conditions pour un départ anticipé pour pénibilité
2 situations permettent d'obtenir une retraite anticipée pour carrière pénible :
- Cumuler assez de points sur le compte professionnel de prévention (C2P)
- Etre en incapacité permanente suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail.
Les salariés du secteur privé et les salariés exploitants agricoles peuvent, sous certaines conditions, partir à 60 ans (au lieu de 62 ans) même s’ils ne disposent pas de tous les trimestres nécessaires.
Pour être éligible à une retraite anticipée pour pénibilité, l’incapacité permanente doit être d’au moins 20%, ou être classée entre 10 et 20% si le travailleur a été exposé plusieurs années à des risques professionnels définis par la loi et pendant au moins 17 ans.
S'agissant du compte professionnel de prévention, le salarié peut l'utiliser pour partir en retraite plus tôt mais dans la limite de 2 ans et pas avant 60 ans.
À noter : les professions libérales et les travailleurs indépendants n'ont pas accès à la retraite anticipée pour pénibilité. Pour les agents du secteur public, les conditions d'accès sont différentes. Le projet de réforme des retraites vise à harmoniser les dispositifs tout en tenant compte des spécificités de certains métiers comme les policiers. Affaire à suivre !
À lire également : Peut-on toucher une pension d'invalidité et une retraite ?
Comment faire sa demande de départ anticipé pour pénibilité ?
À partir du moment où vous disposez des justificatifs nécessaires, demander sa retraite à 60 ans pour pénibilité n'est pas compliqué. Il faut remplir un formulaire Cerfa n° 14819*01 et l’envoyer avec les justificatifs demandés.
Vous devrez notamment fournir une notification de rente accident du travail ou de maladie professionnelle, si l’indemnisation relève du régime général ou votre notification de taux d’incapacité permanente si votre indemnisation relève du régime agricole (salariés ou non-salariés). La liste complète des justificatifs attendus vous sera indiquée en fonction de votre situation.
Pour plus d’information sur la retraite anticipée liée à la pénibilité, consultez le site de l’Assurance retraite ou la MSA pour les travailleurs du secteur agricole.
À noter : Les travailleurs exposés à l'amiante ou victimes d'une maladie liée à celle-ci, peuvent demander à liquider leur retraite entre 50 et 60 ans.
Vous aimerez également : Comment obtenir son relevé de carrière ?
Modèle de lettre de demande de retraite anticipée
Aujourd'hui, toutes les démarches peuvent se faire en ligne. Vous pouvez toutefois effectuer votre demande par courrier.
Vous devrez également prévenir votre employeur : voici un exemple de lettre type de demande de retraite anticipée pour carrière longue pour pourra vous inspirer pour écrire la vôtre.
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[Vos nom et prénom]
[adresse]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse]
Date:
À l'attention de : [nom du responsable RH ou chef d'entreprise]
OBJET : Demande de départ en retraite anticipée
Madame/Monsieur,
Depuis le [Précisez la date d'embauche dans l'entreprise], j'occupe le poste de [Précisez le poste occupé] au sein de l'entreprise.
En raison [d'une carrière longue, d'un handicap, de la pénibilité de mon travail], je sollicite par la présente lettre la possibilité de bénéficier du dispositif de départ en retraite anticipée.
Après vérification, je remplie les conditions requises pour bénéficier de ce dispositif pour les raisons suivantes : [Précisez votre situation et les conditions remplies qui vous permettent de demander un départ en retraite anticipée.].
À ce titre, je vous demande de bien vouloir effectuer les démarches nécessaires à l'ouverture de mon droit à départ anticipé afin que celui-ci prenne effet à la date du [Précisez la date de départ prévue/autorisée.].
Je vous remercie de votre compréhension et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur [votre employeur], l'expression de mes sincères salutations
[Signature]
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