L’association de protection de l’environnement
Si votre association œuvre à la protection de l’environnement, elle ne pourra être agréée en ce sens qu’au bout de 3 ans d’ancienneté. L’association devra être déclarée et avoir pour objet statutaire la protection de l’environnement (protection de la nature, de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, lutte contre les pollutions et les nuisances, etc.).
À noter que la demande d’agréement doit être renouvelée tous les 5 ans.
FORMALITÉS DE CRÉATION D’ASSOCIATION
Statuts d’une association
La rédaction des statuts de votre association est un acte juridique important. Ceux-ci doivent notamment indiquer l’identité de votre organisation, son objet et ses règles de fonctionnement.
Ils définissent également l’ensemble des droits et des obligations des membres de l’association, et sont obligatoirement signés par au moins deux des membres fondateurs de votre association (7 membres au moins pour les associations dont le siège est en Alsace-Moselle).
La rédaction des statuts est libre, sous réserve d’indiquer les mentions obligatoires suivantes :
- le nom de votre association ;
- l’adresse de son siège social ;
- son objet ;
- sa durée ;
- comment sont admis ou radiés ses membres ;
- ses règles de gouvernance et de fonctionnement ;
- ses ressources ;
- les modalités d’une éventuelle modification des statuts ;
- les conditions de l’éventuelle dissolution de l’association
Il existe plusieurs modèles de statuts d’association régie par la loi de 1901, que vous pouvez adapter à votre projet.
Pourquoi et comment demander un numéro de SIRET ?
Une association peut très bien fonctionner sans numéro SIRET.
Mais si vous envisagez d’employer du personnel ou si vos activités entraînent le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de l’impôt sur les sociétés ou encore si votre association a vocation à recevoir des subventions publiques, il vous en faudra un.
Le numéro Siret (Système d’identification du répertoire des établissements) est un identifiant à 14 chiffres attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Il est composé du numéro Siren (Système d'identification du répertoire des entreprises) de 9 chiffres, suivi du numéro interne de classement (NIC) de 5 chiffres.
Le numéro Siren n’a aucun lien avec les caractéristiques de l’association. Il est unique et attribué une fois. Il n’est supprimé qu’au moment de la dissolution de l’association. Le numéro NIC se décompose en quatre chiffres attribués à chaque établissement de l’association et un chiffre de contrôle permettant de vérifier la validité de la totalité du numéro Siret.
Lorsqu’une association n’a qu’un seul établissement, elle possède un seul numéro Siret associé à son siège social.
- Si vous souhaitez embaucher des salariés, vous devrez vous adresser au Centre de formalités des entreprises (CFE) de l'Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociales et d’allocations familiales) compétente dans votre département. Vous pouvez effectuer la télédéclaration de votre association employeur de personnel.
- Si votre association n’est pas employeuse mais exerce des activités économiques qui entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, vous devrez vous adresser au CFE du greffe du tribunal de commerce. Il se chargera de transmettre votre demande à l’Insee.
- Si votre association ne se trouve dans aucune de ces deux situations mais que vous souhaitez recevoir des subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales, vous devrez demander votre inscription au répertoire Sirene, en ligne à la direction régionale de l’Insee compétente pour votre département.
- Suite à vos démarches, vous recevrez un certificat d’inscription délivré par l’Insee. L’inscription au répertoire Sirene est gratuite.
En cas de modification de la situation de l’association (changement de siège social par exemple ou ouverture ou fermeture d’un établissement), ces évolutions devront être déclarées à l’Insee.
Déclaration d’une association
La déclaration est l’étape la plus importante du processus de création de votre association. Vous pouvez la faire en ligne, par courrier ou sur place :
Joignez les documents suivants à votre déclaration :
- copie du procès-verbal de l'assemblée constitutive, datée et signée par au moins un dirigeant (nom et prénom) ;
- exemplaire des statuts daté et signé par au moins deux dirigeants (nom, prénom et fonction au sein de l'association) ;
- liste des dirigeants (nom, profession, domicile et nationalité).
Vous recevez un récépissé dans les 5 jours suivant la déclaration de votre association. Le récépissé mentionne le numéro d'inscription de l'association au répertoire national des associations (RNA).
C’est le greffe des associations qui transmet la demande de publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
Une fois celle-ci en ligne (comptez une dizaine de jours), vous pouvez en télécharger une copie que vous conserverez durant toute la vie de l’association : c’est en effet cette pièce qui permet de justifier de l'existence et de la capacité juridique de votre association.
Règlement intérieur d’une association
La plupart des associations peuvent parfaitement fonctionner avec une simple application de leurs statuts.
Toutefois, si le fonctionnement de votre association est complexe (du fait de son objet, sa taille, ses moyens, etc.), il peut être utile de la doter d’un règlement intérieur.
Ce document, qui doit être prévu par les statuts, peut détailler les règles en matière de :
- conditions de l’activité de l’association ;
- modalités de fonctionnement des assemblées générales ;
- recrutement des collaborateurs et gestion des ressources humaines ;
- gestion financière, etc.
L’adoption d’un règlement intérieur est obligatoire pour :
- les fédérations départementales ;
- les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique;
- les fédérations sportives disposant d’un agrément Jeunesse et Sport.
Domiciliation de l’association
Une association ne peut disposer que d’un seul siège social. Son adresse détermine auprès de quelle préfecture ou sous-préfecture vous devez déclarer votre association.
Si vous avez besoin de place pour exercer vos activités ou assurer vos missions, vous pouvez décider de louer des locaux. Il n’existe pas de bail spécifique destiné aux associations. Vous pouvez donc signer différents types de baux (bail de droit commun, bail commercial, bail précaire…), à condition que votre association soit déclarée.
Pour les associations, le bail de droit commun, également appelé bail civil est le plus fréquent. En tant que signataire du bail, il est important pour l’association que vous preniez le temps de bien examiner la durée du bail, le montant du loyer, les modalités de versement, le montant du dépôt de garantie, la répartition des charges ainsi que les conditions du renouvellement ou de rupture du contrat de location.
En tant que locataire, vous devrez respecter les modalités du contrat à savoir payer le loyer dans les délais, impartis, régler les charges, respecter la destination des locaux, ne pas les détériorer, etc. Vous devrez également souscrire une assurance pour les locaux loués car c’est l’association qui sera responsable en cas de dégâts causés au propriétaire, aux voisins ou aux tiers (dégâts des eaux, risques d’incendie, d’explosion…).
Au niveau fiscal, vous devrez également vous acquitter de la taxe d’habitation.
À lire également : Bail de droit commun : ce qu’il faut savoir avant de louer un local
Assemblée générale : Mémento des choses à savoir
Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, quelles différences ?
L’Assemblée Générale ordinaire traite de la vie quotidienne de l’association. Elle est notamment l’occasion de délivrer un rapport d’activité par ses dirigeants, de faire voter l’approbation des comptes de l’année écoulée et élire les membres du Bureau de l’association.
L’Assemblée Générale extraordinaire est principalement organisée en cas de changements importants dans la vie de l’association : modification de l’objet ou des statuts, changement de nom, signature d’un gros emprunt, vente d’un bien immobilier, etc.
Ce sont les statuts de l’association qui doivent prévoir précisément les motifs de convocation de ces Assemblées Générales ordinaires ou extraordinaires.
Ordre du jour, que prévoir ?
L’ordre du jour est établi par le Bureau de l’association. Suffisamment exhaustif pour faire le tour de tous les sujets qui ont émaillé la vie de l’association lors de l’année passée, il peut être nourri par les contributions des membres en amont de sa finalisation. Là aussi, les statuts de l’association peuvent prévoir le contenu de l’ordre du jour.
Il est également d’usage d’inclure une rubrique « questions diverses », qui permettra d’évoquer des sujets non prévus lors de l’AG, à l’initiative de n’importe quel membre de l’association.
Convocations : des points à ne pas négliger
La convocation des membres ne se résume pas à un simple courrier d’information de la prochaine tenue de l’AG. Modalités, délai, mentions : certains points sont incontournables, sous peine d’invalider les décisions prises lors de l’AG.
Veillez à ce que :
- les modalités et la forme de la convocation soient conformes à ce que prévoient les statuts de l’association ;
- le délai de convocation (15 jours minimum) soit suffisant pour permettre à tous de s’organiser pour participer ;
- le nom et l’adresse de l’association figure dans la convocation, ainsi que la date du document, le lieu, la date et l’heure de l’AG, ainsi que l’ordre du jour.
Par ailleurs, n’hésitez pas à glisser dans le texte de la convocation des éléments susceptibles de motiver le plus grand nombre à participer : présentation de nouveautés, interactivité renforcée garantie, concision des prises de paroles ou encore « pot de l’amitié ».
Après l’Assemblée générale, un procès-verbal rapidement envoyé
Il faut battre le fer quand il est chaud : une fois l’AG passée, ne tardez pas à rédiger et envoyer le procès-verbal aux adhérents. Issu d’une prise de notes rigoureuses lors de l’Assemblée Générale, ce document peut se résumer à un relevé des décisions actées. Il peut aussi être enrichi d’illustrations plus parlantes, comme la reprise des supports vidéo projetés lors de l’AG.
Agrément de l’association
Une fois votre association Loi de 1901 déclarée, vous pouvez aller plus loin en sollicitant l’agrément de l’Etat. L’agrément permet notamment à votre association d’être reconnue pour son engagement dans un champ d’activité précis (éducation, sport, service à la personne, environnement…), de prétendre à des subventions publiques, de bénéficier d’avantages fiscaux et d’avoir une capacité juridique élargie.
L’administration compétente à laquelle vous devez transmettre le dossier de demande d’agrément pour votre association dépend de l’activité de cette celle-ci (à savoir, son autorité de tutelle, en général le ministère).
À l’appui de votre dossier, vous devez fournir les pièces suivantes (d’autres justificatifs peuvent vous être demandés en fonction de l’administration compétente) :
- le rapport d'activités du dernier exercice clos ;
- les comptes annuels du dernier exercice clos ;
- les éventuels justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de votre association ;
- une attestation signée par le représentant légal de votre association certifiant que les informations fournies pour justifier que l'association remplit les conditions sont exactes et sincères, l'association respecte les lois et règlements, est à jour de ses obligations comptables et respecte le contrat d'engagement républicain.
COMMENT FINANCER VOTRE ASSOCIATION ?
Cotisations des associations
La cotisation est une somme d’argent versée par les membres de votre association pour participer à son fonctionnement et bénéficier éventuellement de certaines de ses actions. Le paiement, la périodicité comme l’échéance des versements doivent idéalement être prévus par les statuts de votre association.
Si votre association a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourt à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, vous pouvez faire bénéficier vos adhérents d’une réduction d’impôt.
Don aux associations
La collecte de dons représente la première source de financement des associations ; elle fait appel à la générosité des particuliers et des entreprises. Les dons peuvent être spontanés mais ils affluent généralement suite à une campagne d’appel à la générosité.
Toute association peut recevoir des dons, cependant si votre association est reconnue à but non lucratif d’intérêt général ou d’utilité publique, vos donateurs recevront de votre part un reçu fiscal.
Avant toute délivrance de reçu ouvrant droit à déduction fiscale, l’association doit donc se faire confirmer par la direction des services fiscaux si les dons qu’elle perçoit ouvrent droit à réduction d’impôt.
Legs et donation aux associations
Appelés « libéralités », les legs et donations sont généralement réservés aux associations reconnues d’utilité publique, aux fondations, aux congrégations. Les associations simplement déclarées n’ont pas la capacité juridique à recevoir des legs ou donations sauf si elles ont pour but exclusif :
- l’assistance
- la bienfaisance
- la recherche médicale ou scientifique
- l’exercice d’un culte.
Les legs, consentis par testament, et les donations, consenties par acte notarié, doivent être déclarés en Préfecture par l’association bénéficiaire.
