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VOUS SOUHAITEZ VOUS INSTALLER SEUL ? : LE STATUT JURIDIQUE POUR VOTRE EXPLOITATION AGRICOLE INDIVIDUELLE
L’EI : la simplicité d’un point de vue juridique et administratif pour un exploitant agricole
En choisissant le statut d’Entreprise Individuelle (EI), vous exercerez vous-même l’activité agricole et vous serez chef de l’exploitation.
En optant pour une EI, votre responsabilité sera limitée à vos apports, ce qui vous permet de bénéficier non seulement des avantages d’une entreprise individuelle (démarche simplifiée, pas de rédaction de statuts) et de ceux d’une société.
Ainsi, en optant pour une EI, votre patrimoine professionnel et votre patrimoine privé sont séparés automatiquement, et seuls les biens utiles à votre entreprise seront inclus dans votre patrimoine professionnel. A noter cependant : si vous souhaitez et en faites la demande, vous pouvez renoncer à la séparation de vos patrimoines.
Au niveau fiscal, vous serez soumis à l’impôt sur le revenu (IR), bien que vous puissiez faire le choix d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Enfin, notez que même si l’EI et l’EIRL sont des statuts juridiques conçus pour des entrepreneurs souhaitant s’installer seuls, rien ne vous empêche de travailler avec des membres de votre famille. Ces derniers pourront être salariés de votre exploitation, aide familiale ou encore conjoint-collaborateur.
A noter : Le statut d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé. Il n’existe aujourd’hui que le régime unique d’Entrepreneur Individuel (EI), qui a été revu à cette occasion.
Plus d’informations sur l’Entreprise Individuelle (EI)
VOUS SOUHAITEZ VOUS INSTALLER AVEC UN OU PLUSIEURS ASSOCIÉS ? : LES STATUTS JURIDIQUES POUR VOTRE ENTREPRISE AGRICOLE
Les sociétés agricoles : GAEC, EARL, SCEA
Si vous optez pour la forme sociétaire, sachez que le patrimoine de chaque associé sera distinct de celui de l’entreprise. De plus, l’imposition se fera au titre de l’impôt sur les bénéfices agricoles (régime réel et option IS possible).
Et à la différence d’une EI, vous devrez suivre un formalisme plus marqué (rédaction des statuts, constitution d’un siège social, tenue de la comptabilité et productions de bilans, comptes de résultat).
Les formes sociétaires les plus répandues en France sont :
- Le Groupement Agricole D’exploitation En Commun (GAEC)
- L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
- La Société Civile D’exploitation Agricole
Le statut agricole du Groupement Agricole d’Exploitation En Commun (GAEC)
Le GAEC, dont la constitution est soumise à l’agrément du Préfet du département où elle compte installer son siège social, est une société civile ayant pour objet la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés et de permettre la réalisation d'un travail en commun.
Le capital social minimum est de 1 500 euros, et les associés, uniquement des personnes physiques majeures, ne peuvent être que de 2 à 10. Le gérant doit être désigné parmi les associés.
Le patrimoine personnel des associés est dissocié du patrimoine du GAEC. La responsabilité des associés est limitée à deux fois la fraction de capital social qu’ils possèdent.
Sur le plan fiscal, les bénéfices agricoles du GAEC sont imposables à l’impôt sur les revenus directement au nom des associés, mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Plus d’informations sur le Groupement Agricole d'Exploitaton en Commun (GAEC)
Le statut agricole d’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
Forme de société agricole la plus répandue (environ 1 société agricole sur 2 existantes ), l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) est une société civile qui peut être unipersonnelle ou pluripersonnelle.
Les associés ne peuvent pas être plus de 10. Quant à leur responsabilité, elle est limitée à leurs apports. Le capital social minimum imposé est de 7 500 euros.
Sur le plan fiscal, les bénéfices agricoles de l’EARL sont imposables à l’impôt sur les revenus directement au nom des associés. L’EARL peut cependant opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Plus d’informations sur l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
Le statut agricole de Société Civile D’exploitation Agricole (SCEA)
L’objectif d’une Société Civile D’exploitation Agricole (SCEA) est de permettre la gestion et l'exploitation de terres agricoles et de forêts, ainsi que la gestion de terres bâties ou non.
Sans montant minimum de capital social, la SCEA accepte les associés personnes morales, et peut même ne comprendre que des associés non exploitants. Elle n’impose qu’un minimum de 2 associés, sans limitation de leur nombre, autorise des associés mineurs et offre la possibilité à des époux d’être les seuls associés. Le gérant n’a pas à être désigné parmi les associés.
Contrairement à une EARL, la responsabilité des associés n’est pas limitée à leurs apports dans une SCEA. Ils sont responsables indéfiniment à hauteur des apports de chacun dans le capital social. En d’autres termes, si la société civile d’exploitation agricole ne parvient pas à rembourser ses dettes, alors les associés devront payer les dettes de la société à sa place. Et cela jusqu’à ce que toutes les dettes soient entièrement payées.
Sur le plan fiscal, les bénéfices agricoles de la SCEA sont imposables à l’impôt sur les revenus directement au nom des associés. La SCEA peut cependant opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Plus d’informations sur la Société Civile d'Eploitation Agricole (SCEA)
