Conditions de souscription
Le PER est un dispositif unique qui comporte 3 compartiments permettant de recueillir dans un seul contrat les sommes issues des versements réalisés par le client (versements volontaires déductibles ou non déductibles), de l’épargne salariale (participation, abondement, intéressement …) et des cotisations obligatoires de l’employeur ou du salarié (ex Article 83).
Toute personne physique entre 18 et 68 ans peut donc ouvrir et détenir un PER Individuel son statut professionnel, dès son entrée dans la vie active et jusqu’à la retraite.
Versements et fonctionnement du contrat
- Versement initial : à partir de 500 €
- Versements réguliers : à partir de 50 €/mois ou 150 €/trimestre ou 300 €/semestre ou 600 €/an(1)
- Le PER Individuel Compte-Titres pourra également être alimenté par un transfert provenant d’un contrat d’assurance vie existant(2)
- Versement libre : montant minimum de 250 €
- Transfert : en provenance d’un autre dispositif d’épargne retraite(3)
- Arbitrages : montant minimum de 500 € (avec 1 € minimum par support)
(1) Les versements réguliers ne peuvent pas être investis sur les supports SCPI
(2) Jusqu’au 01/01/2023 ou le départ en retraite.
(3) Disponible à partir d’avril 2020
Disponibilité
Les capitaux déposés sur le PER ne sont normalement pas disponibles avant le départ à la retraite. Toutefois, il existe 6 cas de déblocages anticipés permettant la disponibilité avant le terme du contrat :
5 cas de « force majeure » :
- Décès du conjoint ou partenaire lié par un PACS
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint, ou partenaire lié par un PACS correspondant à la 2ème et 3ème catégorie de la Sécurité sociale
- Surendettement
- Expiration des droits à l’assurance chômage
- Cessation d’activité non salariée (liquidation)
Et également, l’achat de la résidence principale (uniquement pour la part des versements volontaires et/ou de l’épargne salariale)
Fiscalité(1)
Pendant la phase d’épargne, vos versements volontaires peuvent être déductibles du revenu imposable(1). C’est vous qui effectuez ce choix en fonction de votre situation. En effet, les versements volontaires peuvent être déductibles du revenu global dans la limite de :
- 10 % de vos revenus d’activité professionnels nets perçus en N-1 dans la limite de 8 fois le PASS, ou 10 % du PASS N-1 (soit respectivement 32 909 € et 4 114 € pour les versements effectués en 2023, le PASS 2022 étant fixé à 41 136 €).
Avantages :
- Si l'intégralité du plafond de déduction n'est pas utilisée au titre d'une année, le solde peut être reporté sur les 3 années suivantes.
- Si vous êtes mariés ou liés par un PACS et que vous effectuez une déclaration commune de vos revenus, sachez que la limite de déduction dont vous disposez est mutualisée pour le couple.
- Ainsi, lorsque l'un de vous n'a pas totalement utilisé son plafond individuel de déduction, l'autre pourra en bénéficier.
Les règles de déductibilité pour les Travailleurs Non-Salariés et Travailleurs Non-Salariés Agricoles(3) sur le contrat PER sont les suivantes :
Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite égale au plus élevé des deux montants entre :
- 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le PASS + 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS
- Ou 10 % du PASS
En cas de vie au terme du contrat, si la rente est choisie pour les versements volontaires déductibles, elle sera fiscalisée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères à titre gratuit. Elle devra être reportée sur la déclaration de revenu dans la catégorie « Pensions, retraite et rente ». Si la sortie en capital est retenue, la part du capital correspondant aux montants versés ayant bénéficié de la déductibilité sera soumise à l’impôt sur le revenu sans abattement de 10 %.
En cas de décès pendant la phase d’épargne, les sommes épargnées seront transmises aux ayants droit du titulaire du plan et seront imposées selon le barème des droits de successions.
(1) Rapprochez-vous de votre conseiller en Caisse régionale pour connaître en détail la fiscalité applicable aux différentes situations relatives au PER.
(2) Plafond annuel de la Sécurité sociale
(3) Déductibilité spécifique destinée aux professionnels et agriculteurs
Frais
Frais à l’entrée et sur versement : néant
Droits de garde et frais de bourse :
- Gestion Pilotée : néant
- Gestion Libre : se reporter aux conditions tarifaires de banque
- Pour les frais des supports d'investissement (OPC) se référer au DICI
Autres frais :
- Frais de transferts : 1% maximum pendant les 5 premières années du plan à compter du premier versement et 0% au-delà
Rémunération du contrat
Les supports d’investissements du contrat PER Individuel Compte-Titres peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse.
Niveau de protection du capital
Ce contrat ne comporte pas de garantie en capital.
Ce contrat est couvert par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) dans les conditions de l’article L.312-4-1 du code monétaire et financier.
Les points d'attention
Lorsque vous investissez sur les supports d’investissements éligibles au PER Compte-Titres, les montants placés présentent donc un risque de perte de capital.
Le contrat PER est non rachetable avant le départ à la retraite, à l’exception des cas de force majeure ou des occasions de sortie fixés par la réglementation.
