Comment résilier son assurance habitation ?

27/09/2024 - 3 min de lecture

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Comment résilier son assurance habitation ?

Que ce soit pour obtenir de meilleures garanties d’assurance habitation ou pour optimiser votre tarif d’assurance habitation, de nombreuses raisons peuvent vous pousser à demander la résiliation de votre contrat d’assurance habitation. Vous souhaitez savoir comment se passe la résiliation d’un contrat d’assurance habitation ? Vous vous demandez quelles sont les conditions de résiliation de l’assurance habitation et quand changer d’assurance logement ? Découvrez ce que dit la loi et comment faire pour résilier votre contrat d’assurance habitation.

Sommaire :

Résiliation de l’assurance habitation : que dit la loi ?

La résiliation d’un contrat d’assurance habitation est encadrée par la loi. La loi Chatel a renforcé la faculté de résiliation à l’échéance, tandis que la résiliation anticipée est possible avant la date d’échéance pour tout contrat de plus d’un an depuis la loi Hamon.

BON À SAVOIR

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Comment faire une résiliation selon la loi Chatel ?

La loi Chatel impose à l'assureur de tenir informé l’assuré de la date d’échéance du contrat afin de lui permettre de mettre fin à son contrat dans les délais.

L’assureur doit respecter ce devoir d’information par écrit, notamment dans l’avis d’échéance qui lui est adressé. Le courrier informe le client de son droit de ne pas reconduire le contrat conclu, au plus tard 15 jours avant la date limite de dénonciation de son contrat.

Si l’information n’a pas été adressée dans ces délais, la loi impose le respect d’un délai de 20 jours supplémentaires pour résilier à compter de l’envoi de la lettre d’avis d’échéance à l’assuré.

Comment faire une résiliation selon la loi Hamon ?

Grâce à la loi Hamon, il est possible de résilier à tout moment, sans justification son assurance habitation, dès lors que le contrat a plus d’un an avec un préavis de 30 jours. Le délai de résiliation de l’assurance habitation est donc considérablement réduit grâce à la loi Hamon. Comment faire pour arrêter votre assurance habitation ? Les modalités diffèrent selon le statut d’occupation de votre logement.

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Locataire ou propriétaire : qui se charge de la résiliation ?

Si vous êtes locataire (location meublée ou non meublée)

C’est votre nouvel assureur qui se charge de toutes les démarches de résiliation d’assurance habitation à votre place. C’est lui qui réalise les formalités de résiliation de votre ancienne police d’assurance habitation et assure la continuité de votre couverture jusqu’à l’ouverture de votre nouveau contrat.

Si vous êtes propriétaire occupant ou propriétaire non occupant

C’est vous qui devez demander la résiliation du contrat d’assurance habitation. Pour annuler votre assurance habitation, il vous suffit d’adresser à votre ancien assureur une lettre simple ou recommandée avec accusé de réception, précisant le motif de résiliation de l’assurance habitation.

En cas de résiliation de l’assurance habitation par le propriétaire, il est possible de demander au nouvel assureur de prendre en charge les aspects administratifs comme lors d’une résiliation de l’assurance habitation par le locataire. Pour mener à bien ces différentes démarches, vous devez donner mandat à votre nouvel assureur.

L’assureur peut-il mettre fin à un contrat d’assurance habitation ?

Une résiliation unilatérale du contrat d’assurance habitation est-elle possible à l’initiative de l’assureur ? La réponse est oui, sous certaines conditions. La résiliation par l’assureur doit être motivée.

L’assureur peut par exemple résilier un contrat unilatéralement en cas de non-paiement des cotisations, d’augmentation, d’aggravation du risque ou pour sinistralité.
L’assureur peut également procéder à une résiliation unilatérale du contrat d’assurance habitation parce que l’assuré a omis des informations lors de sa déclaration ou a effectué une déclaration inexacte non intentionnelle. Il doit alors lui adresser un avis de résiliation d’assurance habitation par lettre recommandée.
Dans certains cas, l’assureur peut également proposer une alternative à la résiliation unilatérale en proposant une réévaluation de la cotisation.

Si vous pensez être victime d’une résiliation abusive d’assurance habitation, plusieurs pistes peuvent être examinées telles que la tentative de conciliation amiable du litige, la mise en demeure de l’assurance ou encore des poursuites judiciaires devant le tribunal compétent. Ces procédures demeurent cependant exceptionnelles.

Il est souvent plus avantageux de trouver une nouvelle assurance habitation après résiliation par l'assureur.

Résilier un contrat d’assurance habitation entraîne-t-il des frais ?

Existe-t-il des frais de résiliation de l’assurance habitation ? Tout dépend de la date à laquelle vous demandez la résiliation de votre contrat d’assurance habitation.

Si vous demandez la résiliation de l’assurance habitation après un an de contrat (loi Hamon), l’assureur doit vous rembourser les cotisations dues au prorata temporis.
Si vous demandez la résiliation de l’assurance habitation avant la première échéance ou si vous interrompez le paiement des primes, entraînant la résiliation de votre assurance habitation, des pénalités financières peuvent s’appliquer.

Pour savoir si la résiliation de votre assurance habitation est gratuite, vous pouvez vous rapprocher de votre assureur actuel.

QUELS SONT LES MOTIFS DE RÉSILIATION D’UNE ASSURANCE HABITATION ?

Dans le cadre des lois exposées précédemment, il est possible de demander la résiliation de l’assurance habitation sans motif. Il reste néanmoins possible de demander la résiliation d’un contrat d’assurance habitation dans certains cas particuliers et sans prendre en compte le calendrier.

Quels motifs de résiliation d’assurance habitation pouvez-vous invoquer pour stopper votre contrat ?

La résiliation à l’échéance

Même si la résiliation à l’échéance ne fait pas partie des cas particuliers, l’approche de la date de tacite reconduction de votre contrat (qui correspond à la date anniversaire du contrat) constitue en soi un motif de résiliation.

Selon les assureurs, la résiliation à l’échéance peut être demandée 1 à 2 mois avant la date limite à laquelle vous pouvez demander l’arrêt de votre contrat.

Cette demande doit être formulée par tout moyen écrit. Elle a pour effet d’annuler la tacite reconduction.

La résiliation pour aggravation du risque

Toute modification du risque assuré doit être communiquée à l’assureur dans un délai de 15 jours. Cette information peut se faire par lettre recommandée papier ou électronique. Cela peut être le cas, par exemple, si vous aménagez une pièce supplémentaire dans votre logement.

En cas d’aggravation du risque accepté par l’assureur, ce dernier établit une proposition de modification du contrat de l’assuré. En cas de refus de l’assuré, le contrat est résilié par l’assureur au bout de 30 jours.

La résiliation pour changement d’assureur

Vous souhaitez changer de compagnie d’assurance ? Que ce soit pour regrouper vos différents contrats, pour obtenir un meilleur tarif ou bénéficier de garanties plus étendues, plusieurs raisons peuvent vous amener à résilier pour changer d’assureur.

La résiliation pour déménagement (locataire)

Vous avez prévu de déménager ? Parmi les démarches administratives à réaliser, vous aurez également à vous occuper de votre assurance habitation.

Deux possibilités s’offrent à vous :

soit vous conservez le même assureur,
soit vous décidez de changer d’assurance habitation.

La résiliation d’une assurance habitation est ainsi possible en cas de déménagement. Pour informer votre précédente compagnie d’assurance, vous devez lui adresser une lettre simple ou recommandée. La résiliation pour déménagement devient effective un mois après la notification.

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La résiliation suite à un changement de situation familiale

Puis-je procéder à la résiliation de mon assurance habitation en cas de divorce ? Quid de la résiliation d’assurance en cas de mariage ? Vous vous êtes peut-être déjà posé toutes ces questions.

Il est vrai qu’un changement de situation familiale (divorce, mariage, pacs) peut avoir des conséquences sur votre quotidien. Et l’assurance habitation en fait partie. Vous devez impérativement signaler votre changement de situation à l’assureur par lettre recommandée au format papier ou électronique.

Vous pouvez aussi demander la résiliation de votre contrat d’assurance habitation au motif que ce changement entraîne une modification du risque couvert (nombre de personnes composant le foyer, montant des biens à assurer…).

La résiliation suite à un changement professionnel

Licenciement, rupture conventionnelle, cessation définitive d’activité, départ à la retraite : votre situation professionnelle peut évoluer. Votre assurance habitation aussi. Vous pouvez demander à l’assureur de résilier votre contrat si vous le souhaitez. Cette demande doit se faire par tous moyens écrits dans les 3 mois qui suivent l’évènement.

La résiliation pour vente de logement (propriétaire) ou suite au décès de l’assuré

Le contrat d’assurance habitation est automatiquement prolongé :

en cas de vente du logement
en cas de décès de l’assuré.

Cette disposition permet au logement de continuer à bénéficier d’une couverture, même s’il est inoccupé.

Si vous êtes propriétaire et que vous vendez votre logement, vous devez adresser votre lettre de résiliation d’assurance habitation à l’assureur.

De la même manière, les héritiers du défunt peuvent demander la résiliation de l’assurance habitation suite au décès. En cas de résiliation du contrat d’assurance habitation pour décès, les héritiers doivent formuler leur demande par tous moyens écrits. La prise d’effet a lieu à compter de la demande de résiliation.

La résiliation suite à une stagnation ou à une hausse de tarif

Le maintien des tarifs malgré une diminution des risques (ou la hausse des tarifs en cas d’aggravation du risque) est tout à fait possible.

Si vous souhaitez résilier pour cette raison, vous devez adresser une lettre de résiliation d’assurance pour augmentation de tarif à votre assureur.

Pour savoir quel est le délai de résiliation en cas d’augmentation des tarifs d’assurance habitation, vous pouvez vous reporter aux conditions générales de votre contrat. Attention, vous ne pouvez pas demander une résiliation de l’assurance habitation pour ce motif si votre contrat prévoit un seuil d’augmentation minimal.

La résiliation suite à la perte du logement assuré pour une cause non couverte par l’assurance

En cas de perte totale du logement assuré résultant d’un évènement non couvert par l’assurance, la fin du contrat est automatique. Dans ce cas, l’assureur a l’obligation de vous rembourser l’intégralité de la cotisation correspondant à la période qui restait à courir.

Comment mettre fin à son contrat d’assurance habitation ?

Faut-il obligatoirement envoyer sa demande par courrier recommandé contre signature ou avec accusé de réception ? Existe-t-il un formulaire de résiliation de l’assurance habitation ? Peut-on demander la résiliation de l’assurance habitation en ligne ? Quel est le préavis à respecter ?

Découvrez comment rompre un contrat d’assurance habitation sous un angle pratique.

Quel est le préavis pour résilier son contrat d’assurance habitation ?

Les délais de résiliation de l’assurance habitation dépendent de l’antériorité de votre contrat et du motif de votre résiliation :

Si la résiliation de l’assurance habitation a lieu à la date d’anniversaire de votre contrat, vous devez informer votre assureur par tous moyens écrits au moins 2 mois à l’avance. Pour rappel, la compagnie d’assurance doit vous informer de l’arrivée à échéance de votre contrat au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation de l’assurance habitation. La résiliation prend effet à la date d’anniversaire de votre contrat.

Si vous résiliez votre assurance habitation après un an de contrat dans le cadre de la Loi Hamon, vous pouvez demander la résiliation de l’assurance habitation à tout moment. L’assureur doit vous rembourser la partie de la prime couvrant la période qui reste à courir.

Quels sont les justificatifs nécessaires pour résilier une assurance habitation ?

Un locataire est tenu d’assurer le logement qu’il occupe. C’est la raison pour laquelle un justificatif est très souvent demandé pour résilier le contrat d’assurance habitation, même si la loi ne l’impose pas.

L’assureur est ainsi susceptible de demander au locataire ou colocataire tout document attestant de son changement de situation : des copies de l’ancien et du nouveau bail, de l’état des lieux de sortie, une facture de gaz ou d’électricité ou encore d’une quittance de loyer de votre nouveau logement.

Modèle gratuit de lettre pour résilier un contrat d’assurance habitation

L’article R 113-6 du Code des assurances, qui renvoie à l'article L. 113-14, prévoit que toute résiliation d’un contrat d’assurance habitation à l’initiative de l’assuré peut se faire par lettre ou tout autre support durable, par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur, par acte extrajudiciaire ou par tout autre moyen prévu par le contrat.

Dans la majorité des cas, la résiliation de l’assurance habitation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception au format papier ou électronique. La date figurant sur le cachet de la poste permet de dater précisément le courrier. Elle sert de référence pour déterminer le respect du préavis d’assurance habitation ou la date effective de la résiliation.

Besoin d’une lettre type ou d’un modèle de lettre pour résilier une assurance habitation ? Vous souhaitez adresser une lettre de résiliation d’assurance habitation à votre assureur ? Retrouvez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d’assurance habitation.

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Objet : résiliation de l'assurance habitation pour (précisez le motif de résiliation)
Pièce jointe : (précisez le justificatif éventuel).

Madame, Monsieur,

Je souhaite résilier mon contrat d’assurance habitation n° (référence du contrat), conformément aux articles L. 113-15-2, R. 113-11 et R. 113-12-I du Code des assurances.

Je vous remercie également par avance de bien vouloir me faire parvenir l’attestation de résiliation de mon contrat d’assurance.

Je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande et de me rembourser les cotisations correspondant à la période au cours de laquelle le risque n’est plus couvert, soit à compter du (date d’effet de la résiliation).

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie par avance de bien vouloir me confirmer par retour de courrier la bonne prise en compte de ma demande de résiliation du contrat d’assurance habitation cité en introduction de la présente.

Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.

(Signature)

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Comment obtenir une attestation de résiliation d’assurance habitation ?

Vous souhaitez obtenir la preuve que la résiliation de votre assurance habitation est bien actée ? Vous pouvez obtenir une attestation de résiliation d’assurance habitation. Cette attestation prend la forme d’une lettre adressée par votre assureur. Par ce courrier, votre ancienne compagnie d’assurance confirme la bonne prise en compte de votre résiliation et vous informe du montant des cotisations restant éventuellement à rembourser.

Il est recommandé de demander l’attestation de résiliation d’assurance habitation dans votre lettre de résiliation.

Un remboursement est-il prévu en cas d’oubli de résiliation ?

Un oubli de résiliation d’assurance habitation est possible notamment à l’occasion d’un déménagement. Un changement de logement est un événement parfois stressant et souvent chronophage sur un plan logistique. Il est donc tout à fait compréhensible de ne pas réaliser immédiatement certaines démarches.

En cas de déménagement, vous disposez d’un délai de 3 mois pour demander la résiliation de votre ancien contrat d’assurance habitation. Cette demande peut s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez impérativement joindre une preuve que le logement n’a plus été habité à une date antérieure. La résiliation est effective sous un mois.

Quel remboursement si vous avez oublié la résiliation de votre assurance habitation ? Si vous avez effectué vos démarches de résiliation dans les délais impartis, l’assureur doit vous rembourser les primes d’assurance versées pour la période postérieure à la prise d’effet de votre résiliation Le remboursement de l’assurance habitation après résiliation se fait au prorata temporis, c’est-à-dire proportionnellement à la période déjà réglée et qui restait à courir.

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Les garanties du contrat Assurance Habitation sont assurées Pacifica, entreprise régie par le code des assurances (mentions légales complètes accessibles en cliquant ici).

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