Quelle est la définition d’une propriété bâtie ?
Une propriété bâtie doit remplir deux conditions : présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle, et être fixée au sol à perpétuelle demeure, c’est-à-dire ne pas avoir vocation à être déplacée sans la démolir.
Qu’est que la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) est un impôt local qui ne concerne que les propriétaires d’immeubles bâtis situés en France. Elle est établie annuellement, au 1er janvier de l’année d’imposition, dans la commune où est situé le bien, et perçue au profit des collectivités locales et de certains organismes ou établissements publics.
À quels biens s’applique-t-elle ?
Principalement aux locaux à usage d’habitation, parkings, bâtiments professionnels, commerciaux ou industriels. Mais aussi aux bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation (péniches à quai), le commerce ou l’industrie, aux terrains dépendants d’habitation…
Qui en est redevable ?
Le propriétaire ou l’usufruitier du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. En cas d’indivision, les propriétaires sont individuellement tenus au paiement de cette taxe à hauteur de leurs droits dans l’indivision. Et dans le cas d’un bail commercial, il peut être convenu que le locataire la supporte.
Et si le bien est logé dans une SCI ?
La SCI est propriétaire du bien et donc tenue au paiement de la TFPB qu’elle déduira de ses charges pour le calcul de l’impôt dû. Toutefois, lorsqu’une convention le prévoit, elle peut-être à la charge d’un des associés qui occupe un logement appartenant à la SCI.
Comment est-elle calculée ?
Comme la taxe d’habitation, le calcul de la TFPB est basé sur la valeur locative cadastrale, censée refléter le loyer du logement s’il était loué au prix du marché. Cette valeur est diminuée d’un abattement de 50 % et constitue la base d’imposition de la TFPB. S’applique ensuite un taux d'imposition voté par les collectivités territoriales en fonction de leurs besoins. La TFPB peut donc fortement varier d’une commune à une autre. Elle doit donc être prise en compte avant d’acquérir un bien.
Justement, la réforme des valeurs locatives cadastrales a été inscrite au PLF pour 2020. Quel en est l’objectif ?
Elle doit permettre leur révision, aujourd’hui devenues obsolètes, car établies en 1970 et réactualisées en 1980. Ce qui pourrait avoir un impact sur le montant de la TFPB. Mais les autorités se sont données du temps puisque cette réforme devrait entrer en vigueur en 2026.
Existe-t-il des cas d’exonération ?
Il existe des exonérations permanentes qui peuvent, notamment, être liées à la situation du propriétaire (âge, revenus…), au caractère public de la propriété sous certaines conditions ou encore lorsqu’il s’agit de bâtiments ruraux à usage agricole. En revanche, les constructions nouvelles (d’où l’intérêt d’investir dans l’immobilier neuf), les reconstructions et les ajouts de constructions en sont exonérés pendant les deux ans suivant la date de fin de réalisation des travaux. Bénéficient aussi d’une exonération temporaire de 5 ans, entre autres, les logements économes en énergie et les bureaux transformés en habitations.
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