Médecins, pharmaciens, architectes, experts-comptables, avocats, notaires : de nombreux professionnels libéraux doivent se préparer à une modification profonde de la taxation de leur rémunération. La réforme concerne les associés des sociétés d’exercice libéral (SEL) soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
Les rémunérations d’associés sont des BNC
La réforme découle d’un changement de doctrine de l’administration fiscale en janvier 2023 (1), se conformant à deux arrêts du Conseil d’État (2). Son entrée en vigueur, initialement prévue en 2023, a été repoussée aux revenus perçus à compter de 2024.
Dans la déclaration des revenus qu’ils rempliront en 2025 sur les revenus perçus en 2024, de nombreux professionnels libéraux devront déclarer leur rémunération dans la catégorie des BNC. Est concernée par cette réforme la rémunération dite « technique », c’est-à-dire la rémunération perçue en qualité d’associé exerçant son activité libérale au sein d’une SEL soumise à l’IS.
La réforme ne concerne pas les rémunérations versées en présence d’un lien de subordination du professionnel avec la société libérale, ni les sommes rémunérant l’exercice d’un mandat social. « La distinction entre rémunération de mandat social et d’activité libérale n’est pas toujours facile à établir, constate Karine Le Garrec. Elle peut ressortir des documents statutaires ou comptables qui fixent la rémunération sociale ou qui mesurent le temps passé à l’exercice de la fonction de mandataire. Lorsqu’elle s’avère impossible, l’administration tolère pour les SELARL (3) et SELCA (4) de retenir la répartition suivante : 95% de rémunérations techniques et 5% de rémunérations sociales ».
L’impact fiscal de la réforme
Jusqu’à l’imposition des revenus 2024, les rémunérations techniques des associés de SEL soumises à l’IS relevaient de la catégorie des traitements et salaires, sans dissociation entre revenus d'activité professionnelle et revenus issus du mandat social. À ce titre, elles bénéficiaient d’une déduction forfaitaire de 10% couvrant certains frais (sauf option pour la déduction des frais réels).
Désormais qualifiées de BNC, elles seront, à partir de 2025, taxées selon le niveau de revenus ou le souhait du contribuable.
Si le chiffre d’affaires hors taxes réalisé lors de l’année civile précédente ou de la pénultième année n’excède pas 77 700€ HT (montant justifié par le livre des recettes), les BNC sont soumis au micro-BNC. Dans ce régime, il est pratiqué un abattement de 34 % du chiffre d'affaires pour tenir compte des frais et charges. Si le chiffre d’affaires en question dépasse ce seuil, ou sur option du professionnel, les BNC sont soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Ce régime tient compte des frais réellement engagés, ce qui impose de tenir une véritable comptabilité des recettes et des dépenses effectuées dès cette année. « Dans ce contexte, la réforme peut s’avérer profitable aux professionnels qui réalisent moins de 77 700€ de chiffre d’affaires ou à ceux qui pourront déduire plus de frais professionnels réels et justifiés que sous le régime des traitements et salaires », conclut Karine Le Garrec.
(1) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14084-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BNC-000136-20240424
(2) Conseil d’État, 16 octobre 2013, n° 339822 et 8 décembre 2017, n° 409429.
(3) Société d’exercice libéral à risque limité.
(4) Société d’exercice libéral en commandite par actions.
