Si le nombre d’actionnaires individuels était en hausse en 2018, à 3,9 millions, la frilosité observée depuis la dernière crise financière fait perdre à l’épargne boursière ses attraits. Pour inverser la tendance, le gouvernement a entrepris de relancer le plan d’épargne en actions (PEA) et le PEA-PME dédié aux petites et moyennes entreprises et de taille intermédiaire au travers de la loi Pacte(1).
ACTIFS ÉLIGIBLES
Le PEA et PEA-PME sont destinés à favoriser l’investissement dans les actions européennes dans un cadre fiscal avantageux. Sachant qu’un PEA-PME ne peut accueillir que des titres de PME et d’ETI qui emploient moins de 5 000 salariés, réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou ont un bilan inférieur à 2 milliards d’euros. À côté des actions et parts de SARL émises par des sociétés ayant leur siège social dans un pays de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Lichtenstein, peuvent aussi figurer sur un PEA et un PEA-PME des Sicav, fonds communs de placement (FCPI, FCPR…) à condition de détenir 75% de titres éligibles. S’ajoutent des ETF (exchange traded funds, fonds indiciels cotés), des obligations convertibles ou échangeables en actions cotées. Quant aux montants d’investissement, il est plafonné à 150 000 euros pour le PEA et à 75 000 euros pour le PEA-PME, avec la possibilité de cumuler les deux.
FISCALITÉ ALLÉGÉE
L’article 44 de la loi de Finances pour 2019 a modifié l’imposition des gains pour un retrait intervenant avant la cinquième année. « Depuis le 1er janvier 2019, les retraits opérés avant cinq ans sont imposés au taux forfaitaire unique de 12,8% auxquels s’ajoutent 17,2% de prélèvements sociaux, rappelle Cathy Nicolas, conseiller privé au Crédit Agricole Nord Est. Il y a donc un allègement et une harmonisation de la fiscalité des PEA et PEA-PME sur les cinq premières années de détention ». Au-delà de cinq ans, seules les contributions sociales sont dues. À noter que durant toute la vie du PEA et PEA-PME, l’application des prélèvements sociaux se base sur le mécanisme des taux historiques. Et en fonction du taux marginal d’imposition, l’épargnant peut toujours opter pour en année N+1 de la déclaration de revenus, pour l'option globale au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
SIMPLIFICATION
Pour que les entreprises innovent, se développent et créent des emplois, la loi Pacte prévoirait d’assouplir leur règlementation. Désormais, un retrait partiel de sommes ou de valeurs opéré à partir de la cinquième année(2) n’entraîne plus la clôture du PEA. Parallèlement, il est aussi possible d’effectuer des versements complémentaires après un retrait partiel et ce, dès la cinquième année, tout en respectant les montants maximum de versements. En effet, le projet prévoit une mutualisation des plafonds à hauteur de 225 000 euros sachant que le PEA classique ne pourra dépasser 150 000 euros quand le PEA-PME pourra atteindre les 225 000 euros. La loi Pacte introduirait aussi une nouveauté : le « PEA jeunes », destiné aux majeurs âgés de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Plafonné à 20 000 euros, il pourra ensuite être converti en PEA classique une fois l’enfant détaché.
Enfin, les placements éligibles au PEA-PME seraient élargis aux titres participatifs, aux minibons(3) et aux obligations à taux fixe.
ATTRACTIVITÉ
La loi Pacte permettrait de mettre cette enveloppe sur le devant de la scène et de l’inscrire ou le réinscrire dans une stratégie patrimoniale optimale. L’enveloppe PEA s’avère pertinente pour se constituer un complément de revenu lors de la retraite car « en cas de sortie en rente viagère après cinq ans, c’est la seule enveloppe encore commercialisée dont les arrérages de la rente sont entièrement exonérés d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) », indique Cathy Nicolas.
Sur le plan financier, de par la grande variété des supports qui y sont éligibles, le PEA et PEA-PME offrent de multiples possibilités pour construire une allocation diversifiée selon ses souhaits, ses connaissances des marchés, son appétence plus ou moins forte au risque. Et ce, sans rien sacrifier à la performance : « sur les trente dernières années, la rentabilité cumulée du fonds en euros est de 370% contre 1 352% pour les actions avec dividendes(4) », observe Cathy Nicolas. De plus, le PEA et PEA-PME s’adaptent à tous types de profils et objectifs. Pour Cathy Nicolas, « ils peuvent s’appréhender de deux manières : la première pour se constituer progressivement un capital par le biais de versements réguliers afin de lisser les investissements dans le temps ; la seconde afin de valoriser son capital grâce à l’appui du mandat de gestion pour les profils les plus délégataires ou la gestion conseillée pour ceux en recherche de conseil tout en restant acteur de leur plan ».
Autant de solutions que vous pourrez approfondir avec votre conseiller en banque privée.
Rédigé le 6 juin 2019.
(1) Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises
(2) Tout retrait avant cinq ans entraîne la clôture du PEA, sauf exceptions (retraite anticipée, licenciement, invalidité…)
(3) Bons de caisse dédiés au financement participatif
(4) Les performances passées ne préjugent en rien des performances futures
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© Magazine Regards partagés Crédit Agricole Banque Privée - agencedps.com - juin 2019
