Dans les zones dites « tendues » les logements vacants sont soumis chaque année à une taxe spécifique : la taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxe s'applique de plein droit, sans qu’il soit nécessaire que les communes et leurs regroupements aient voté une délibération en ce sens.
Elle concerne les logements vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette taxe ne s’applique qu’aux logements habitables, dépourvus de meubles, dont l’inoccupation est volontaire. Elle n’est pas due pour un logement mis en vente ou en location au prix du marché et pour lequel le vendeur n’a trouvé aucun acquéreur ou locataire, ni pour un logement nécessitant d’importants travaux de remise en état pour pouvoir être loué ou vendu. Elle ne s’applique pas non plus lorsqu’il s’agit d’un logement détenu en indivision et pour lequel le contribuable ne peut pas prendre seul la décision de le vendre ou de le louer, surtout si le règlement de la succession se passe mal. Il suffit de fournir à l’administration fiscale la preuve que l’inoccupation ne résulte pas de sa volonté pour être dégrevé.
DAVANTAGE DE COMMUNES CONCERNÉES
Jusqu’à présent cette taxe était applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dans lesquelles il existait un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant de sérieuses difficultés d'accès au logement. Ces difficultés étaient caractérisées par des loyers et des prix à l’achat élevés et un nombre important de demandes de logements dans le parc locatif social non satisfaites. Au total quelques 1 100 communes situées dans 28 agglomérations étaient jusqu’à présent concernées.
La loi de finances pour 2023 ajoute une nouvelle catégorie de communes soumises à cette taxe. Il s’agit de communes n’appartenant pas à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants qui connaissent également un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements et qui comportent une proportion élevée de résidences secondaires. La liste des communes concernées doit être fixée par décret. Comme la taxe d’habitation, la taxe sur les logements vacants est calculée sur la valeur locative du logement avec un taux fixé à 12,5% la première année d'imposition et à 25% à compter de la deuxième. La loi de finance pour 2023 relève également ces taux ; dès cette année, il passe à 17% la première année d'imposition et à 34% les années suivantes.
L'extension du périmètre géographique de la taxe sur les logements vacants entraîne dans son sillage celui de la surtaxe « résidence principale » ; rappelons que les communes situées dans le même périmètre que celui de la taxe sur les logements vacants peuvent instituer une majoration de 5% à 60% de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et logements destinés à la location meublée de courte durée.
© Nathalie Cheysson-Kaplan – Uni-médias – Février 2023
Article à caractère informatif et publicitaire.
