FINANCEMENT AVEC GARANTIE INAF – FONDS EUROPEEN D’INVESTISSEMENT

Le Crédit Agricole a conclu un partenariat avec le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le Fonds Européen d’Investissement (FEI) afin de proposer le dispostif de garantie INAF (Initiative National pour l’Agriculture Francaise)

Ce dispositif de garantie permet de mobiliser une enveloppe de 625 M€ de financements en faveur des agriculteurs.

Dans le cadre du Grand Plan d’Investissement 2018-2022, l’Etat Français a mis en place, en partenariat avec l’Union Européenne, l’Initiative Nationale pour l’Agriculture Française (INAF), instrument financier dédié à accompagner le secteur agricole. Financé par l’Etat et par le Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques (FEIS), ce fonds de garantie a pour objectif de faciliter le financement bancaire, à des conditions préférentielles, de projets agricoles visant la montée en gamme, la création de valeur-ajoutée et la transformation des systèmes de production. Il a également pour vocation de soutenir le renouvellement des générations en accompagnant l’installation de nouveaux agriculteurs.

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CE QU'IL FAUT SAVOIR

Objectifs des investissements ciblés par le dispositif de garantie INAF

Soutenir le renouvellement des générations en encourageant l’installation des nouveaux entrants dans le cadre d'un projet agro-écologique ou d'un projet générateur de valeur ajoutée et/ou d'emplois

Mieux répondre aux attentes des consommateurs, en renforçant le développement des filières de qualité, la contractualisation amont-aval et en encourageant l'ancrage territorial et les circuits de distribution de proximité

Favoriser la transformation des modèles agricoles pour une meilleure performance économique, sociale, environnementale et sanitaire et améliorer l'innovation au sein des exploitations

Accompagner la diversification des activités et des revenus des exploitations

Permettre la mise à niveau des actifs ne répondant plus aux pratiques internationales afin de promouvoir l’utilisation efficace des ressources telles que l’énergie, la chaleur et l’eau

Bénéficiaires

Toutes sociétés ayant une activité dite agricole.

L’emprunteur doit être installé depuis moins de 7 ans
A défaut, l’emprunteur doit réaliser un investissement d’un montant supérieur à 50% de la moyenne de son chiffre d’affaire annuel des 5 dernières années et l’investissement doit lui servir à se développer sur un nouveau marché, une nouvelle activité ou un nouveau produit ⁽¹⁾

(1) Possibilité de déroger à ce critère dans le cadre d’un dossier permettant le « renouvellement des générations et l’installation des nouveaux entrants » si l’installé va detenir au moins 10% des parts sociales de la structure qui emprunte.

Caractéristiques

Le montant du prêt garanti ne peut excéder 3 000 000 €
La garantie INAF est valable pour une durée maximale de 120 mois

Les points d'attention

Le financement assorti de la garantie INAF, accordé sous réserve d’acceptation par votre Caisse régionale de Crédit Agricole prêteur, est soumis à conditions notamment au respect de critères d’éligibilité déterminés par le Fonds européen d’investissement.
Renseignez-vous auprès de votre Caisse régionale sur la disponibilité de l’offre et sur l’éligibilité de votre projet
Les activité de diversifications agricoles (production énergie, hébergement touristiques, restauration, centre équestre) sont éligibles si le montant du projet de la diversification est inférieur à 50% du montant total du projet
Le foncier est éligible à hauteur de 10% du montant total du projet (et 20% dans le cadre d’une installation et reprise)
le BFR est limité à 30% du montant total du projet

Les financements suivants ne sont pas éligibles à la garantie INAF:

des CUMA
des secteurs de l’aquaculture et de la pêche
des activités immobilières et financières
des activité d’exportation vers pays tiers ou états membres
des financements et restructurations de crédit
des objets à la consommation / immobilier personnel
des mises aux normes, des amendes, pénalités, frais justice, agios et les subventions

En partenariat avec le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et de l’Union Européenne, découvrez notre crédit à taux préférentiel assorti de la Garantie INAF gratuite pour financer vos projets de transformation ou d’installation

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