Comment est « appréciée » la situation de fragilité financière d’un client particulier ?
Un client particulier est considéré au Crédit Agricole en situation de fragilité financière avérée dans les cas suivants(1) :
- S’il accumule au moins 5 irrégularités de fonctionnement du compte ou incidents de paiement au cours d’un même mois, et si les opérations portées au crédit de son compte sont inférieures à 1 664 € sur la même période
- Ou s’il accumule au moins 9 irrégularités de fonctionnement du compte ou incidents de paiement au cours des trois derniers mois, et si les opérations portées au crédit de son compte sont inférieures à 4 992 € sur cette même période
- Ou s’il est inscrit pendant 15 jours consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement de chèques (FCC) pour un chèque impayé ou une déclaration de retrait de carte bancaire à cause d’un usage abusif par le client
- Ou si sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement a été déclarée recevable par la commission de surendettement de la Banque de France ou s’il bénéficie d’une mesure de traitement de sa situation de surendettement pendant la durée de son inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Bon à savoir
Irrégularités de fonctionnement du compte ou incidents de paiement :
Dans le cadre de ce dispositif, sont considérés comme des irrégularités de fonctionnement du compte ou incidents de paiement toutes les opérations de paiement entrainant le calcul d’une commission d’intervention (prélèvement, virement, émission de chèque, paiement par carte bancaire…). Sa répétition est prise en considération dans tous les cas de figure pour détecter des signes d’une dégradation potentielle de la situation financière d’un client.
Opérations portées au crédit du compte(2) :
Sont prises en compte toutes les opérations comptabilisées au crédit du compte sauf les crédits accordés par le Crédit Agricole, les ristournes et les remises, les rejets de prélèvement, de virement ou de chèque ainsi que les virements correspondants à la clôture d’un compte d’épargne détenu au Crédit Agricole.
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Une offre spécifique pour les clients particuliers en situation de fragilité financière
Si votre Caisse Régionale détecte que vous êtes en situation de fragilité financière, elle vous proposera, conformément à la réglementation en vigueur(1), une offre spécifique dénommée au Crédit Agricole le COMPTE A COMPOSER MODULE BUDGET PROTEGE vous permettant de bénéficier de services bancaires essentiels tout en limitant vos frais bancaires.
En souscrivant à cette offre, vous bénéficierez d’une exonération de vos frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte détaillés ci-après.
Plafonnement des frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte
Sont concernés par le plafonnement les frais d’incidents de paiement et d’irrégularités de fonctionnement du compte suivants(3) :
- Les commissions d’intervention(4)
- Les frais de lettre d'information préalable pour chèque sans provision
- Les frais de lettre d'information pour compte débiteur non autorisé
- Le forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
- Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
- Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision
- Les frais suite à notification signalée par la Banque de France d'une interdiction d'émettre des chèques
- Les frais pour déclaration à la Banque de France d'une décision de retrait de carte bancaire
- Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque
Sachez que, si vous êtes considéré en situation de fragilité financière avérée et même si vous ne souscrivez pas à l’offre spécifique, vous bénéficiez, de façon automatique, d’un plafonnement de ces frais. Ce plafonnement est fixé à 25 € par mois.
(1) En application des articles L.312-1-3 alinéa 2 et R. 312-4-3 du code monétaire et financier.
(2) Montant défini comme la moyenne du SMIC net mensuel et du revenu médian par ménage.
(3) Conformément à la Charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement de l’AFECEI, révisée en juillet 2020 et homologuée par un arrêté ministériel en date du 16 septembre 2020.
(4) Les commissions d’intervention sont elles-mêmes plafonnées à 4 € par opération et à 20 € par mois pour les clients bénéficiant de l’offre spécifique définie par la loi (articles L. 312-1-3 alinéa 2 et R. 312-4-3 du code monétaire et financier) en application des articles L. 312-1-3 alinéa 1er et R. 312-4-2 du code monétaire et financier.
