COMPTES BANCAIRES INACTIFS ET CONTRATS D'ASSURANCE VIE EN DESHERENCE
La loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Elle a pour but d’inviter les banques à détecter l’inactivité des comptes (ou coffres forts) bancaires ouverts en leurs livres, à rechercher la cause de cette inactivité qui peut résulter d’un oubli ou du décès du titulaire, et à informer les personnes intéressées des conséquences potentielles de cette inactivité.
Un compte est considéré comme inactif dès lors que pendant 12 mois consécutifs (5 ans pour un compte-titres ou compte épargne) :
- Il n’a enregistré aucun mouvement;
- Son titulaire (son représentant légal ou une personne habilitée) ne s’est pas manifesté sous quelle que forme que ce soit auprès de l’établissement teneur du compte, ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement.
Lorsque le titulaire du compte est décédé, cette période a pour point de départ la date du décès.
À chaque étape du traitement (détection des comptes en inactivité, transfert des fonds à la CDC), une information est faite auprès des titulaires, représentants, ayants-droit et mandataires de ces comptes.
Les produits concernés
Cette loi s’applique désormais aux comptes ouverts à des particuliers, à des sociétés, associations, comité d’entreprises et autres personnes morales.
D'autre part, elle vise :
- Les comptes bancaires inactifs :
- Comptes de dépôt et comptes courants ;
- Comptes d’épargne réglementées ou non ;
- Compte de titres financiers (incluant donc les certificats coopératifs d’investissement) et comptes parts sociales
- Les coffres-forts inactifs
Transfert des fonds à la CDC
En l’absence de manifestation du client ou d’opération sur le compte, la banque dépose le solde des comptes restés inactifs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) :
- À l’issue d’un délai de 3 ans suivant le décès du titulaire du compte ;
- À l’issue d’un délai de 10 ans suivant le début de la période d’inactivité du compte si le titulaire est en vie ;
- Pour les PEL (Plans d’épargne logement) à l’issue d’un délai de 20 ans suivant le début de la période d’inactivité du PEL, si le titulaire ne détient aucun autre compte dans le même établissement
Les sommes non réclamées par leurs titulaires ou leurs ayants droit seront acquises à l’Etat :
- À l’issue d’un délai de 27 ans à compter de leur dépôt à la CDC dans le cas des personnes défuntes ;
- À l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de ce dépôt si le titulaire est en vie ;
- À l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de ce dépôt si le compte concerné était un PEL et que le titulaire vivant ne détenait aucun autre compte dans le même établissement.
Pour plus d’informations sur la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes en déshérence, vous pouvez :
Nous vous invitons à remplir le formulaire ci-dessous avant l’expiration des 6 prochains mois en y reportant votre numéro de compte.
Nous vous informons également que, conformément à nos conditions Générales de Banque, une tarification spécifique liée à l’inactivité de certains de vos comptes sera appliquée le cas échéant.
CONFORMITÉ
Actualisation des informations de votre dossier de connaissance client
Le Crédit Agricole se conforme strictement aux dispositions légales et réglementaires. Il a par ailleurs choisi de renforcer la connaissance de ses clients, pour mieux les conseiller.
En savoir plus >
